L'intention de réviser le code communal a été exprimée depuis plus d'une décennie, et les raisons du retard dans la promulgation de cette loi restent incompréhensibles. Pour rappel, depuis quelques années déjà, il a été annoncé officiellement que la mouture du nouveau code a été ficelée. Interpellé à chaque fois par les représentants de la presse, le premier responsable du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Noureddine Yazid Zerhouni, déclarait que «des retouches sont apportées au projet». En 2007, Ould Kablia, le ministre délégué aux collectivités locales, avait même assuré que les avant-projets de code communal et le code de wilaya sont en attente d'être présentés aux instances compétentes. Depuis, l'attente semble se prolonger. Il faut dire que le nouveau code est très attendu. D'ailleurs, c'est depuis 1997, date du retour au processus électoral, que les partis politiques revendiquent la révision du code avec plus de prérogatives pour les maires. Depuis, il y a eu des débats, des propositions, des moutures et enfin un avant-projet a été élaboré. Il attend toujours d'être présenté en conseil de gouvernement. La temporisation des pouvoirs publics s'explique, peut-être, par l'importance de l'enjeu du texte. Tout doit être soigneusement pris en considération sur le long terme. Il s'agit de définir la limite des pouvoirs d'un maire, élu du peuple, et ceux que pourra exercer un chef de daïra ou un wali, les représentants de l'Administration. Autrement dit, y aura-t-il décentralisation dans la gestion ? C'est du moins ce qu'assurent les premiers responsables des collectivités locales tout en affirmant qu'un contrôle rigoureux est prévu. Si le projet de loi est loin de démontrer cette décentralisation, il est cependant logique d'imposer un contrôle rigoureux sur la gestion surtout que la majorité des communes ont été au cœur de nombreux scandales. Dans le nouveau texte, il y a un chapitre intitulé «De la responsabilité de la commune» qui précise que la responsabilité personnelle du président de la commune est engagée en cas de «dommages subis par la commune et/ou par des citoyens lorsqu'il est établi que le président de l'Assemblée populaire communale n'a pas pris de mesures de précaution découlant des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, pour prévenir et éviter le dommage». L'article 170 de ce projet de loi de code communal fait état de l'engagement par le président d'APC de sa responsabilité civile et pénale «lorsqu'il prend une décision passant outre le ou les avis réglementaires émanant des services techniques ou administratifs légalement habilités à se prononcer sur cette décision…». Ce qui va sûrement amener les maires à y réfléchir à deux fois avant de passer outre la réglementation. L'autre article qui est loin d'exprimer la décentralisation est celui qui modifie l'article 42 de la loi 90/08 qui stipulait : «Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le wali les délibérations portant sur les budgets et comptes et sur la création de services et d'établissements publics communaux». L'article 63 du projet de code communal impose un plus large contrôle du wali sur les délibérations. De même qu'il est prévu que les délibérations portant sur «les aliénations, les acquisitions ou les échanges d'immeubles, les emprunts, l'acceptation des dons et legs, la passation des marchés publics, l'intercommunalité, le vote de défiance entraînant le retrait de confiance au président d'APC…» ne sont exécutoires qu'après approbation du wali. Même le délai d'approbation a été prolongé. Donc, ce code, qui vise la décentralisation, offre à la tutelle un contrôle très rigoureux sur les communes. Ce qui confirme que la mauvaise gestion des APC et l'implication de nombreux élus dans des scandales obligent l'Etat à mettre des balises à tous les niveaux. D'ailleurs, même dans la composition des organes de la commune, il a été procédé à la création d'une troisième instance (en plus de l'instance délibérante qui est l'Assemblée et l'instance exécutive présidée par le président d'APC) qui est l'Administration, dirigée par le secrétaire général de la commune. Reste à savoir maintenant si la nouvelle mouture sera présentée comme projet de loi à l'APN, ce qui permettra un débat et des amendements, ou si elle sera présentée comme ordonnance (prérogative du président de la République entre deux sessions parlementaires) et devra être adoptée ou rejetée. H. Y.
