« Le barème des indemnisations des accidents corporels vient d'être relevé par les assureurs », a-t-on appris auprès d'un membre du Conseil national des assurances (CNA). Le nouveau barème est aligné automatiquement sur l'évolution du SNMG qui est passé dernièrement de 15.000 à 18.000 DA. C'est le second relèvement pratiqué par les compagnies d'assurances suite à celui opéré en 2010 et qui était de l'ordre de 25%. Il faut savoir que le barème des indemnisations fixé par l'ordonnance de 1974 sur les assurances porte sur différents taux d'incapacité, permanente ou temporaire, jusqu'au décès de la victime qui implique une rente et un dédommagement pour les tiers, c'est-à-dire les ayants droit. Cette mesure, si elle est légitime pour la couverture des accidents de la route, n'est pas sans inquiéter les assureurs qui craignent « une aggravation du déséquilibre de leur situation financière ». Selon le PDG d'une société d'assurance privée, « l'indemnisation peut coûter jusqu'à 5 millions DA à la compagnie puisqu'elle touche autant de fois qu'il y a d'ayants droit ». Celle-ci est liée, en outre, à la responsabilité civile (RC), une branche déficitaire, et qui « est l'un des facteurs de ce déséquilibre », ajoute-t-il. Les assureurs évaluent le nombre de victimes à dédommager suite aux accidents de la circulation, autour de 50 à 60.000 par an, dont 4.500 décès. Il faut noter aussi qu'en raison de la hausse des accidents de la route, le ministre des Finances a annoncé le début des opérations du Fonds de garantie automobile (FGA), créé par décret en 2004 et dont la vocation est de procéder à l'indemnisation des victimes qui ne pouvaient pas avoir d'assureur « du fait que l'auteur du sinistre est non assuré, non garanti ou inconnu ». Ce Fonds, opérationnel depuis octobre dernier, « est chargé de l'indemnisation totale ou partielle des victimes d'accidents corporels de la circulation et de leurs ayants droit, causés par un véhicule terrestre à moteur en l'absence d'intervention d'une compagnie d'assurance ». « Le Fonds de garantie automobile intervient uniquement pour les dommages corporels lorsque l'auteur responsable de l'accident est inconnu, ne dispose pas d'une assurance ou est déchu de la garantie ». « Dans ce cas, ce dernier doit être totalement ou partiellement insolvable ». Les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans un délai de cinq ans, à compter de la date de l'accident, saisir le Fonds pour conclure un accord amiable d'indemnisation. Le Fonds peut être saisi par la victime elle-même ou par l'assureur, et pour accélérer l'indemnisation des victimes, « une convention de règlement des sinistres peut être signée par le Fonds de garantie automobile et les sociétés d'assurances ». Le Fonds verse des indemnisations en cas de blessures sur la base de certificats médicaux de blessures avec séquelles après avis d'un médecin expert, et en cas de décès, aux ayants droit (notamment les préjudices moraux, frais des obsèques...). Dans une telle situation, la victime, qui reçoit l'offre d'indemnisation, peut l'accepter ou la refuser, laissant à la justice le soin de la déterminer.
