Le Conseil de la Nation a adopté hier le projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat, lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah. Ce texte de loi, qui constitue le prolongement de la loi d'orientation agricole de 2008, s'appuie sur 15 principes dont «la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles». Cette concession de 40 ans renouvelable est éligible à «une personne physique de nationalité algérienne», moyennant redevance versée au Trésor public. Il exclut cependant de cette éligibilité «toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur», de même que les exploitants qui «ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de libération». L'Etat encourage à travers ce texte de loi le regroupement d'exploitations agricoles en cas d'acquisition de plusieurs titres de concessions pour l'exploitation de plusieurs terres agricoles. Quant aux détenteurs d'une nouvelle concession qui ne remplissent pas leurs engagements, le texte prévoit «une résiliation administrative» du droit de concession au lieu de la «déchéance par voie judiciaire». Il garantit par contre aux anciens bénéficiaires le droit de jouissance et à ceux qui ont respecté la législation et le règlement en vigueur «la préservation de leurs intérêts» en leur accordant le droit de concession, transmissible à leur héritiers. Le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, M. Rachid Benaïssa, a affirmé que le nouveau texte concerne uniquement les terres relevant du domaine privé de l'Etat, défini par la loi de 1987 et dont la superficie s'étend sur 2,5 millions d'hectares répartis en 100.000 exploitations agricoles et sur 218.000 bénéficiaires. Pour sa part, la commission agricole du développement rural au niveau du Sénat estime que les nouvelles lois représentent un levier pour le développement de l'agriculture. Cette commission demande à ce que l'Office des terres agricoles ait plus de prérogatives face à la bureaucratie. Les sénateurs, quant à eux, au nombre de 15, ont approuvé les nouvelles conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles.
