La position dominante sur le marché commercial n'est pas interdite dans le droit algérien de la concurrence, mais l'abus de cette position est « prohibé » au regard de l'article 8 de l'Ordonnance de 1986, selon les juristes algériens. C'est lors de l'atelier sur l'« abus de position dominante dans le droit algérien de la concurrence », organisé par l'Unité de gestion du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association avec l'Union européenne (UGP3A) que ces experts ont tiré cette conclusion-. « Le conseil de la concurrence est un régulateur transversal, soit sectoriel. Il est le gardien de la pratique concurrentielle. Son rôle n'est pas de sanctionner. Il veille à ce que les entreprises n'abusent pas de leur position concurrentielle sur le marché », explique Jacques Tallineau, expert à UGP3A, en marge de l'atelier. Pour lui, « il y a trois piliers dont les ententes entre entreprises ou pratiques concertées entre elles qui peuvent faire l'objet d'accords tacites ou formels de franchise, de distribution ou de recherche qui peuvent porter atteinte à des personnes écartées du réseau ». Le deuxième pilier porte sur « les abus de position dominante dans le but d'évincer de nouveaux entrants sur le marché ». Pour mettre fin à cette pratique, « il faudra généralement déposer une plainte auprès du conseil de la concurrence qui instruira l'affaire », a recommandé M. Tallineau. Le dernier pilier, qui concerne les concentrations, touche des accords entre structures telle que la fusion, la création de nouvelles entités ou prise de contrôle d'une entreprise ». A titre d'exemple, en cas de fusion, au-delà de 40% de parts de marché, il est nécessaire d'avoir une autorisation du conseil de la concurrence. Pour Me Rabéa Ayad, avocate et ex-cadre au ministère du Commerce, trois conditions sont nécessaires pour parler d'infraction concurrentielle : « l'existence d'une position dominante sur un marché, l'exploitation abusive de la position dominante constatée et la restriction de la concurrence sur un marché ». Le Conseil de la concurrence en attente de démarrage effectif Amara Zitouni, président du Conseil de la concurrence, a indiqué à Horizons, en marge de l'atelier, que son institution « n'a encore statué sur aucun des 20 dossiers hérités du précédent Conseil ». Pour l'instant, l'heure est de « sortir le Conseil de l'anonymat » et la priorité est qu'il « retrouve sa place dans l'édifice institutionnel ». Il a relevé que « ce qui est interdit n'est pas la position dominante mais son abus ». Le programme européen permettra surtout « l'entraide » entre institutions, notamment en matière d'enquête sur place dans les cas où des entreprises européennes sont mises en cause pour infraction à la concurrence. Pour Réda Hamiani, vice-président du Conseil de la concurrence et président du Forum des chefs d'entreprise (FCE), « le conseil de la concurrence est empêché de démarrer car il n'a ni siège ni moyens ».
