Le projet de loi modifiant et complétant le code pénal se trouve au niveau du Parlement, qui prévoit son examen au cours de cette session automnale. Plusieurs aspects de cette loi ont été déjà révisés, notamment le volet relatif à la lutte contre le terrorisme. Des modifications visant la mise en conformité de la législation algérienne avec les dispositions de la convention internationale sur la lutte antiterroriste. Le nouveau code pénal a considéré comme « acte terroriste le financement d'un terroriste ou d'une organisation terroriste, le détournement et la dégradation des aéronefs, des navires ou de tout autre moyen de transport ». Selon le document révélé par l'APS, il est considéré également comme acte terroriste, « tout acte poussant à la dégradation des installations de navigation aérienne, maritime et terrestre, la destruction ou la détérioration des moyens de communication, la prise d'otages et les attentats avec utilisation d'explosifs ou de matières nucléaires ». Le nouveau projet vient « soutenir la lutte contre la discrimination et renforcer les dispositions pertinentes prévues dans le cadre normatif national, qui consacre le principe de l'égalité des citoyens devant la loi sans aucune discrimination ». La nouvelle loi définit « la discrimination comme étant toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique et le handicap ». La discrimination est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 150.000 DA. Concernant la protection de l'enfance, le nouveau texte prévoit de nouvelles mesures visant à « protéger l'enfant contre les différents crimes auxquels il est exposé », outre la mise en conformité de la législation algérienne avec les dispositions de la convention internationale sur les droits de l'enfant. Ainsi, le nouveau projet énonce que « le mineur de moins de 10 ans ne peut faire l'objet de poursuites pénales, alors que celui ayant âgé entre 10 et 13 ans ne peut faire l'objet que de mesures de protection ou de rééducation ». Le même projet prévoit des sanctions contre les personnes qui exploitent les enfants pour faire de la mendicité. « Quiconque mendie avec un mineur de moins de 18 ans ou l'expose à la mendicité est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans », précisant que la peine est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un ascendant du mineur ou toute personne ayant une autorité sur celle-ci. Ces peines prévues ne sont pas applicables si l'auteur de l'infraction est la mère du mineur, dont la situation de détresse est prouvée. Concernant le kidnapping, le nouveau projet de loi mentionne que « quiconque, par violence, menace, fraude ou par tout autre moyen, enlève ou tente d'enlever un mineur de moins de 18 ans, est puni de la réclusion à perpétuité ». Une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 DA sont prévues pour « quiconque qui vend ou achète un enfant de moins de 18 ans, à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit ». L'instigateur ou l'intermédiaire dans la conclusion de la vente d'un enfant auront les mêmes peines. Les amendements proposés stipulent que « lorsque l'infraction est commise par un groupe criminel organisé ou lorsqu'elle a un caractère transnationale, la peine encourue est l'emprisonnement de 5 à 15 ans et l'amende de 500.000 à 1.500.000 DA ». La tentative est punie des mêmes peines prévues pour l'infraction consommée. D'autre part, le nouveau texte prévoit de lourdes sanctions allant « d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA, quiconque représente, par quelque moyen que ce soit, un mineur de moins de 18 ans s'adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou représente des organes sexuels d'un mineur à des fins principalement sexuelles ou fait la distribution, la diffusion, la propagation, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention des matériels pornographiques mettant en scène des mineurs ». « En cas de condamnation, la juridiction prononce la confiscation des moyens qui ont servi à la commission de l'infraction, ainsi que les biens obtenus de façon illicite, sous réserve des droits des tiers de bonne foi », note le texte. De même pour les viols, punis « à la réclusion de 5 ans, tandis que si l'acte est commis sur un mineur de moins de 18 ans, la peine à la réclusion est de 10 à 20 ans ».
