« Une approche qui a pour objectif de libérer l'entreprise des contraintes et lui permettre un développement plus conséquent. » C'est ce qui est mentionné dans la note de présentation relative au projet du code du travail, dont Horizons a obtenu une copie. Ainsi, de nouvelles mesures y ont été introduites. Elles visent à « assurer aux partenaires sociaux au niveau de l'entreprise ou en dehors de celle-ci, plus de transparence dans la prise en charge des problèmes socioprofessionnels dans un climat serein, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs ». Le projet de texte est constitué de huit livres avec 630 articles, 26 titres, 66 chapitres et 79 sections. Les modifications apportées tiennent compte des difficultés rencontrées et des préoccupations exprimées par les partenaires économiques et sociaux afin d'y apporter les « correctifs nécessaires ». Tout en fixant l'objectif d'alléger les mécanismes, le projet réaffirme les acquis sociaux, entre autres, les droits et libertés constitutionnels des travailleurs, la garantie en matière de droits sociaux, la concertation et la négociation, la protection des travailleurs contre le travail illégal et le renforcement de leur protection contre les risques professionnels sur le lieu du travail. Dans le livre préliminaire, il est prévu l'exclusion du champ d'application du présent projet de loi de certaines catégories de travailleurs relevant notamment des institutions et administrations publiques. Les mêmes dispositions prévues par la loi 90-11 ont été maintenues pour les catégories des personnels civils et militaires et de la défense nationale, les magistrats et les fonctionnaires et agents contractuelles. Pour les catégories relevant des institutions et administrations publiques, elles sont exclues sauf pour l'exercice du droit syndical et de grève. Les catégories nouvelles introduites sont celles des concierges d'immeuble, travailleurs agricoles, travailleurs de l'artisanat, stagiaires de la formation et les athlètes professionnels. Ces derniers seront régis par une réglementation particulière. Le premier livre est consacré aux relations de travail individuelles, notamment l'âge légal au travail, le repos hebdomadaire, les droits fondamentaux du travailleur et le contrat de travail. Dans ce cadre, les changements apportés concernent essentiellement le renforcement du principe de la non-discrimination, la mise en conformité du travail de nuit avec la convention internationale sur le travail : de 21h à 6h avec une pause d'une heure, la lutte contre le travail illégal avec la mise en place d'un dispositif composé d'une commission nationale présidée par le Premier ministre et une commission de wilaya présidée par le wali. Des mesures ont été également introduites pour lutter contre le marchandage, l'interdiction du travail forcé pour lequel le projet prévoit de lourdes peines pénales, l'encadrement et la protection du travail des enfants dans les spectacles et autres. En vertu de ce nouveau projet, le harcèlement sexuel est qualifié de faute grave et est passible de sanctions pénales. Il est prévu également la flexibilité de l'emploi par un réaménagement des dispositions prévues à l'art 12 de la loi 90-11 du 21-4-1990. S'agissant des contrats à durée déterminée (CDD), le projet de code stipule que le recours à ce dernier ne saurait aller au-delà de trois renouvellements successifs. Dans le cas de rupture anticipé du CDD du fait de l'employeur, le travailleur bénéficie d'une compensation égale à la période non travaillé. En matière de licenciement, au cas où le travailleur n'a pas commis de faute grave, le licenciement est réputé abusif et donne droit à une indemnité variant entre 6 et 24 mois maximum. « Au cas où le travailleur a commis une faute grave et l'employeur n'a pas respecté les procédures de licenciement, le travailleur bénéficie d'une compensation financière dont le montant sera fixé par le juge », précise le document. Le livre 2 est consacré à la préservation et aux règlements des conflits collectifs du travail. Ce dernier n'a pas connu de changement important sinon que les jugements des sections sociales sont rendus en premier ressort et sont susceptibles d'appel. « L'astreinte prévue pour le non-respect de l'accord de conciliation est réduite de 25 à 15% du SNMG. » Sur le droit de grève, le projet de loi ne le change pas fondamentalement mais introduit des enrichissements dans le domaine de la médiation. Il est noté l'obligation de mentionner dans le préavis de grève, la durée, le motif et le lieu du déroulement de la grève. « Le préavis de grève ne peut faire l'objet ni de gel, ni de reconduction, ni de report. Le service minimum est étendu au secteur de l'enseignement pour les examens à caractère national durant la période de leur déroulement, y compris les travaux de correction ». Sur l'exercice syndical, de légères modifications ont été introduites, à savoir la clarification des notions d'union, de fédération et de confédération. « Il faut trois organisations syndicales pour constituer une union ou une fédération et la confédération doit être composée de 5 unions ou fédérations syndicales. Quant l'organisation syndicale à vocation nationale, elle est constituée par au moins 25 membres fondateurs résidant dans le tiers au moins des wilayas ». Le projet de code institue une médaille du travail décernée une fois dans la carrière professionnel, à titre honorifique, à l'occasion de la fête des travailleurs aux travailleurs méritants.
