L'assise juridique définissant la nature et les modalités d'acquisition de ce type de logement vient d'être fixée dans un décret publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Ainsi, le LPP est « un projet immobilier d'intérêt public et bénéficiant de l'aide de l'Etat, destiné aux personnes dont le revenu est supérieur à six fois et inférieur ou égal à douze fois le salaire national minimum garanti ». L'accès à ce type de logement est possible à tout postulant « ne possédant pas ou n'ayant pas possédé en toute propriété ni lui ni son conjoint un bien à usage d'habitation ou un lot de terrain à bâtir, n'ayant pas bénéficié ni lui ni son conjoint d'une aide financière de l'Etat pour la construction ou l'acquisition d'un logement ». La réalisation de ces logements « est assurée par l'Etat ». Les spécificités techniques du LPP dont la typologie, la surface, la consistance et la répartition des programmes ainsi que la désignation du promoteur immobilier chargé de leur réalisation sont à la charge du ministère de l'Habitat. Le prix de cession du logement promotionnel public est fixé sur « la base du coût final de la construction intégrant les dépenses d'acquisition du terrain ainsi que la marge bénéficiaire du promoteur immobilier ». D'autres précisions sur cet aspect seront contenues dans les textes d'application. Le décret explique aussi le type d'aide accordée aux bénéficiaires qui consiste en « la bonification du taux d'intérêt des prêts, l'abattement sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à l'implantation des logements relevant de ce segment et la prise en charge par le budget de l'Etat, des voiries et réseaux divers primaires et secondaires ». Les bénéficiaires du LPP « sont soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur ». L'acte de vente « sera établi à la date d'achèvement de la construction et le paiement par le bénéficiaire des sommes dues, conformément à la législation en vigueur ». Le logement objet de la vente « est soumis aux règles d'incessibilité édictées par la législation et la réglementation en vigueur ». Le transfert de propriété du logement, attribué dans le cadre du logement promotionnel public, est subordonné au règlement de la totalité du prix du logement et le bénéficiaire « ne peut, à peine de nullité, céder son logement avant d'avoir satisfait toutes les obligations et les conditions requises liées au transfert légal de la propriété à son profit ». Le texte de loi précise aussi qu'en cas de décès du bénéficiaire, le droit au transfert des actifs et passifs se rapportant au logement attribué est exercé conformément à la législation en vigueur.
