Dans le nouveau code de l'investissement, qui sera soumis prochainement au Secrétariat général du gouvernement, « le ministère de l'Industrie et des Mines a décidé de ne pas insérer la règle 51/49 », a indiqué le député Smaïn Kouadria, du groupe parlementaire du Parti des travailleurs (PT), dans un communiqué rendu public dimanche dernier. Cette énième sortie médiatique du PT sur cette question intervient alors que le gouvernement a, à maintes reprises, affirmé que cette règle régissant les investissements étrangers sera maintenue. La règle 51/49, portant répartition du capital dans une société en partenariat avec des étrangers, a été mise en place dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2009. L'avant-projet du code de l'investissement, qui remplacera les ordonnances 01-03 du 20 août 2001 et 08-04 du 1er septembre 2008, succède à la dissolution des SGP (Sociétés de gestion des participations) transformées en groupes industriels. Selon ce député, « cette mesure porte atteinte aux lois en vigueur en matière de politique économique avec l'objectif de booster les activités productives ». Dans le communiqué, Kouadria souligne l'obligation de cette règle dans le cadre des partenariats dans le domaine des mines et des hydrocarbures. Pour lui, « l'absence de cette règle dans le nouveau texte est un renoncement à une mesure souveraine se traduisant par une nouvelle politique de privatisation qui ne dit pas son nom ». Pour rappel, en juin dernier, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait déclaré que dans le cadre des négociations pour l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, l'Algérie a reçu une demande pour annuler la règle 51/49. « Nous sommes encore en discussion mais nous avons une stratégie : nous pouvons répondre (à cette requête) que c'est possible de la supprimer pour quelques secteurs avec un délai de grâce de quatre à cinq ans », a-t-il précisé. Pour sa part, le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdeslam Bouchouareb, avait affirmé, à l'issue de la tripartite, que « la règle 51/49 sera maintenue et renforcée, puisqu'elle sera élargie au commerce de gros et de détail » , en assurant que « la refonte du code de l'investissement prévoit d'intégrer cette nouvelle mesure ».
