Après son adoption à l'APN, le projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire au profit des femmes divorcées exerçant le droit de garde de leurs enfants a été présenté hier au Conseil de la nation. Lors de sa présentation, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a argumenté la nécessité de la promulgation d'un tel texte de loi précisant que ce fonds profitera, en vertu d'un jugement, aux femmes divorcées ayant des enfants à charge et dont les pères refusent de payer la pension ou sont dans l'incapacité de le faire. Le ministre a expliqué les différentes mesures que comporte ce projet de loi précisant que cette pension « revient à la femme ayant l'enfant à charge conformément au code de la famille en l'occurrence la mère, la grand-mère, la tante maternelle ou paternelle ou la personne la plus proche ». La forme de divorce n'est pas prise en considération. Selon lui, les directions de l'action sociale et sanitaire (DASS) des wilayas sont chargées de verser la pension alimentaire aux concernés dans un délai maximum de 25 jours soit par voie bancaire ou postale. Ils étaient nombreux les sénateurs à émettre des observations et à soulever quelques ambiguïtés dans le texte. Certains ont demandé à ce que ce fonds de pension alimentaire touche également les enfants orphelins ou issus de familles démunies. Pour Bachir Daoud, il aurait était préférable d'intégrer cette question dans le cadre de la révision du code de la famille. Il a fait observer que le nombre de personnes refusant d'appliquer les décisions de justice relatives au versement des pensions alimentaires est en augmentation. De ce fait, il s'est demandé si cette loi ne va pas encore aggraver la situation. Pour le sénateur Amin Cheriet, le texte manque de clarté en ce qui concerne certains concepts, soulignant la nécessité d'expliquer exactement la signification de la pension alimentaire, le mécanisme de son versement et la définition de son seuil. Et de s'interroger : « celle-ci intégrera-t-elle la pension d'abandon ou celle d'el i'dda suite au divorce ? ». Dans le même sens, le sénateur Tahar Kelil a indiqué qu'il est impératif de préciser les cas concernés par ce projet de loi. Selon le ministre, les services concernés ont recours au fonds de la pension alimentaire dans le cas où l'ex-époux est dans l'incapacité de verser la pension par insuffisance de revenus ou dans le cas d'un handicap. De son côté, le sénateur Kamel Belkhiri a proposé de renforcer les mesures de sanction à l'encontre des époux qui se dérobent à leurs responsabilités. Il propose également de consacrer le tiers des revenus du fonds de la zakat au fonds de pension alimentaire. Le projet de loi sera soumis aujourd'hui au vote.
