Le directeur général des affaires juridiques et judiciaires du ministère de la Justice, Mohamed Amara, a précisé, hier, que le fonds de la pension alimentaire est de caractère humanitaire, qui vise essentiellement la protection des droits fondamentaux de l'enfant suite au divorce des parents. « Il s'agit d'un mécanisme exceptionnel en cas de refus ou de l'impossibilité du père à verser une pension », a-t-il affirmé. Le responsable s'exprimait à l'ouverture, à la Cour d'Alger, d'une journée d'étude sur la loi portant création d'un fonds de pension alimentaire. Une rencontre qui a été suivie par vidéoconférence par 40 Cours de justice. « Le fonds de pension prévoit le versement de redevances financières en cas de non-exécution de l'ordonnance ou du jugement conformément au code de la famille. Ce fonds a mis en place des mécanismes pour le recouvrement de la pension comme une avance que le père va rembourser par un recouvrement à l'amiable ou forcé », a expliqué Mohamed Amara. Mériem Chorfi, juge et directrice centrale au ministre de la Justice, a présenté la procédure pour l'octroi de la pension alimentaire. « Suite à un procès-verbal mentionnant le non-versement de la pension alimentaire, la femme divorcée ayant la garde des enfants dépose un dossier au niveau de la section des affaires familiales. Le juge rendra sa décision qui ne pourra pas faire objet d'un recours dans un délai de cinq jours. Les parties seront informées de cette décision dans les 48 heures qui suivent », a indiqué Mme Chorfi. Les deux parties doivent informer le fonds dans un délai de 10 jours en cas de changement de leur situation sociale ou juridique, a-t-elle ajouté. De son côté, la directrice de l'action sociale de la wilaya d'Alger, Saliha Naouche, a estimé que le fonds de pension alimentaire est une forme de solidarité et un mécanisme complémentaire pour le renforcement de la protection de la femme et de l'enfant. « La pension est versée aux bénéficiaires dans un délai de 25 jours par la direction de wilaya en qualité d'ordonnateur principal », a-t-elle relevé. « Un fichier des bénéficiaires a été mis en place au niveau de ces bureaux. On procède à l'évaluation de l'opération à chaque fin de mois », a-t-elle précisé, assurant que la pension est versée mensuellement aux bénéficiaires du fonds. Toutefois, la direction continuera à verser les redevances financières jusqu'à la déchéance du droit du bénéficiaire à la pension ou l'établissement du paiement par le débiteur (le père), a-t-elle expliqué. La mise en œuvre de la procédure d'octroi de cette pension nécessite l'intervention de trois parties différentes, à savoir le juge, l'ordonnateur et le comptable public, a souligné Rachid Bougas, directeur central au ministère des Finances. « Le comptable public prend en charge dès réception des ordres de recettes. Il adresse un délai de 8 jours au redevable par envoi recommandé avec accusé de réception, l'invitant à procéder au règlement de la dette. En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date de signification de l'avis, le comptable public doit rappeler au redevable par sommation, l'obligation de s'acquitter de sa dette dans un délai de 20 jours », a-t-il soutenu. « Les comptes courants et les dépôts de fonds ouverts aux noms des redevables auprès des institutions financières identifiés seront bloqués jusqu'au règlement de la dette », a-t-il noté. Neïla Benrahal La pension englobe la location, l'habillement et les soins médicaux La pension alimentaire allouée aux bénéficiaires du fonds est « une pension conforme au code de la famille. Elle englobe l'habillement, la nourriture, les soins médicaux et le logement », a précisé Mme Chorfi.
