Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, présentera, aujourd'hui, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée nationale populaire (APN), le projet de loi relatif à la protection de l'enfant. Ce texte de loi « vise à mettre en place les règles et mécanismes de protection de l'enfant s'articulant sur l'harmonisation de notre législation nationale avec les instruments internationaux ratifiés par notre pays », lit-on dans l'exposé des motifs de ce nouveau texte. Il vise aussi « l'amélioration des conditions de travail des institutions spécialisées chargées de l'enfance et la mise en place de canaux permettant une meilleure coordination entre ces institutions dans le but de mettre en œuvre les mécanismes de protection sociale et judiciaire pour garantir leur efficacité ». Comprenant 150 articles répartis en six titres, ce projet de loi traitera notamment des droits de l'enfant, de ceux de l'enfant handicapé, de la protection judiciaire de l'enfant, de la protection consacrée à l'enfant délinquant et des mécanismes de protection des enfants dans les centres spécialisés. Le texte prévoit « la création d'un organe national de la protection et de la promotion de l'enfance ». Mis sous la tutelle du Premier ministère, cet organe sera chargé, entre autres, de « veiller à la protection et à la promotion des droits de l'enfant », à travers la mise en place et l'évaluation des programmes nationaux et locaux de protection et de promotion des droits de l'enfant, le suivi sur le terrain des actions entreprises dans ce sens, et de mener des actions de sensibilisation et d'information ». Son délégué est saisi des dénonciations relatives aux atteintes aux droits de l'enfant qu'il transmet au service concerné pour enquête. Si la dénonciation revêt une qualification pénale, le délégué la transmet au ministère qui saisit le procureur général compétent afin d'enclencher une action publique. « Toute personne qui dénonce une atteinte aux droits de l'enfant au délégué national à la protection de l'enfance est dégagée de de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, même si les enquêtes n'ont abouti à aucun résultat », affirme le texte. Le délégué national à la protection de l'enfance élabore un rapport annuel sur la situation des droits de l'enfant et l'état d'exécution de la convention des droits de l'enfant qu'il soumet au président de la République. L'article 21 prévoit la création de services du milieu ouvert, chargés de « suivre la situation des enfants et assister leurs familles ». Ils sont saisis par l'enfant, son représentant légal, la police judiciaire, le wali, le P/APC, les associations ou toute autre personne morale ou physique sur « tout ce qui peut constituer un danger pour la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale ». Ces services peuvent intervenir d'office. En cas de danger imminent pour l'enfant, ils doivent saisir le juge des mineurs. Ce dernier peut remettre l'enfant à une personne ou une famille digne de confiance ou le placer dans un centre spécialisé ou un service chargé de l'aide à l'enfance. Dans le premier cas, il peut charger les services du milieu ouvert à suivre et à observer cet enfant en lui procurant la protection au moyen d'une aide nécessaire à son éducation, à sa formation et sa sauvegarde. Les frais d'entretien de l'enfant remis à une famille ou placé dans un centre sont à la charge de la personne qui doit verser la pension alimentaire. Outre les mesures prises pour assurer la protection des enfants à l'intérieur des centres et services spécialisés créés par le ministère de la Solidarité nationale, le texte donne l'exclusivité au juge des mineurs de placer un enfant à l'intérieur de ces structures. Le wali peut procéder à ce placement pour une durée provisoire ne dépassant pas 8 jours. En ce qui concerne les dispositions pénales, le texte prévoit une amende de 30.000 à 60.000 DA pour toute personne qui empêche le délégué national ou les services en milieu ouvert d'accomplir leurs missions ou entrave la bonne marche de leurs enquêtes.
