Venu en application des dispositions du décret exécutif de février 2015 relatif à cette activité, cet arrêté définit les cahiers des charges à respecter pour la délivrance des agréments d'exercice des activités de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques, semi-remorques et engins roulants neufs. Ainsi, les véhicules particuliers, les camionnettes, les camions et tracteurs routiers, les remorques et semi-remorques, les autocars, les autobus, les engins roulants et les motocycles doivent répondre aux normes de sécurité prévues par ces cahiers des charges. Ces normes portent essentiellement sur l'obligation d'équipement du système anti-blocage des roues (ABS), d'un dispositif limiteur de vitesse et/ou régulateur de vitesse et des airbags frontaux (conducteur et passager) et latéraux. L'arrêté précise que les véhicules de transport de personnes de plus de 9 places destinés au transport interurbain (autocars) doivent être équipés d'un dispositif limiteur de vitesse ou système de bridage de la vitesse à 100km/h. Quant aux autobus, ils doivent être dotés d'un système de bridage de la vitesse à 80km/h. Les commandes de véhicules dont la date de domiciliation bancaire était établie avant la date de signature de cet arrêté ne sont pas concernées par cette disposition relative aux équipements de sécurité. Toutefois, les véhicules automobiles neufs concernés par cette mesure « doivent être introduits sur le territoire national au plus tard six mois après la publication de l'arrêté ». La refonte du dispositif régissant l'activité des concessionnaires automobiles neufs « fait suite aux insuffisances relevées sur le terrain et à la nécessité de rechercher des retombées industrielles pour un marché en expansion et par référence aux pratiques internationales en vigueur dans l'industrie automobile », note le communiqué. Outre les aspects sécurité, « les nouvelles exigences viennent renforcer les droits du consommateur, instaurer des dispositifs conformes aux normes de sécurité pour les usagers de la route et une régulation du marché à travers une plus grande transparence dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie ». Les droits des consommateurs sont réitérés et renforcés en introduisant des pénalités en cas de manquement des concessionnaires à leurs obligations légales et contractuelles, tout en responsabilisant le concessionnaire des actes des distributeurs et revendeurs de son réseau, ajoute le ministère.
