Les gardes communaux actifs, retraités et leurs ayants droit bénéficieront d'une couverture sociale à 100% et de toutes les prestations sociales dispensées par la mutuelle, a indiqué Abdelhalim Merabti, directeur des ressources humaines, de la formation et des statuts au ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Le responsable qui a signé l'accord pour le ministère de l'Intérieur a indiqué que des délégués et correspondants seront désignés au niveau des wilayas pour collecter les dossiers des gardes communaux, la Mutuelle ne disposant pas de représentations dans tout le territoire national. Il a fait savoir que la tutelle prendra les mesures d'application nécessaires en coordination avec la Caisse nationale des retraites (CNR) pour la concrétisation de cet accord qui garantira une couverture sociale à 100% à 65.000 retraités et 14.000 employés du corps de la garde communale outre 1.000 de leurs ayants droit. Concernant l'accès au micro-crédit et autres prestations de la Caisse nationale d'assurance chômage (Cnac), Merabti a indiqué que ces deux revendications, en cours d'examen, connaissaient une évolution positive. Dans ce contexte, le président du conseil d'administration de la Mutuelle nationale des travailleurs des collectivités locales et de l'administration, Abdelaziz Zaalani, a salué les efforts consentis par le ministère de tutelle pour satisfaire les revendications des gardes communaux. Pour sa part, le représentant national des gardes communaux, Benamara Tayeb, a salué la volonté du ministère de tutelle de répondre aux préoccupations de cette catégorie. La plateforme des revendications comprend 12 points relatifs aux préoccupations à caractère socioprofessionnel dont l'augmentation de la pension de retraite, le règlement des dossiers des malades chroniques et des invalides de la période du terrorisme. Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales avait fait savoir récemment qu'il œuvrait à mettre en place des mesures permettant de répondre aux douze préoccupations exprimées par les gardes communaux dans le cadre de la plateforme du 13 avril 2014. Il a été ainsi procédé à la promulgation d'un décret exécutif garantissant aux gardes communaux redéployés vers de nouveaux emplois le même niveau de rémunération, ainsi que la stabilité de l'emploi. Ces mesures concernent également l'élargissement de la retraite proportionnelle exceptionnelle au profit des gardes communaux redéployés au ministère de la Défense nationale. De ce fait, il a été procédé à l'introduction des modifications nécessaires au dispositif réglementaire régissant la retraite proportionnelle exceptionnelle pour la prise en charge de cette revendication. Concernant réhabilitation des gardes communaux ayant bénéficié de décisions de justice de réintégration, tous les concernés ont été réintégrés. Il a été décidé en outre de la mise en place d'un dispositif dérogatoire au profit des gardes communaux leur permettant de bénéficier d'une pension spécifique d'invalidité. Pour les heures supplémentaires, il a été décidé d'instituer une indemnité équivalant à un mois de salaire pour chaque année de service au sein du corps des gardes communaux. Pour la revalorisation de l'indemnité de risque et d'astreinte, le taux de cette indemnité a été relevé de 75 à 90% du traitement pour l'ensemble des grades avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012.
