L'article 100 bis de l'avant-projet de révision de la Constitution a fait « consensus » chez les partis politiques qui ont salué cette nouvelle disposition. L'article introduit la déchéance du mandat de l'élu de l'APN ou du Conseil de la nation affilié à un parti politique « qui aura volontairement changé l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu ». Cependant, le « député qui aura démissionné de son parti ou en aura été exclu, conserve son mandat en qualité de député non affilié ». « Le FLN applaudit cette disposition du fait qu'il a été la première et la plus grande victime de ce nomadisme », a souligné son porte-parole Hocine Khaldoun. Cette mesure vise la moralisation de l'exercice politique et l'instauration d'une vraie éthique politique, selon le même responsable. « Il est temps d'apprendre la culture du respect des règles de l'exercice politique et le choix du programme politique. Le candidat a été élu sur la base du programme ou de sa couleur politique, c'est l'une des valeurs de la démocratie qui a été réhabilitée dans cette nouvelle Constitution », souligne-t-il. Toutefois, le responsable estime que l'article n'est pas rigide. « Il protège certes les partis de ce phénomène qui porte atteinte à la vie politique mais préserve la liberté des élus en leur permettant de démissionner et d'avoir un statut d'élu indépendant », a-t-il signalé, plaidant pour que cette nouvelle mesure « soit inscrite dans les statuts organiques des partis politiques ». Un avis partagé par le parti d'Amar Ghoul. Selon le porte-parole de TAJ, Nabil Yahiaoui, il s'agit d'une disposition positive parce qu'elle va assainir le champ politique et permettre de mettre les élus devant leur responsabilité politique. « Cet article est bien précis, il a réussi à faire l'équilibre entre le mandat politique et la volonté de l'élu », précise Yahiaoui, et d'expliquer que cette mesure protège l'élu de l'abus de certains cadres politiques de sa propre formation qui veulent le priver de son mandat. « Cette disposition de la Constitution lui permettra également d'exercer son droit politique librement et indépendamment et assurera parallèlement la stabilité interne des partis politiques », soutient-il. Le Front de la justice et du développement (FJD) a estimé, par la voix de son député Lakhdar Benkhellaf, que cette disposition est la satisfaction d'une revendication du parti. Il a plaidé pour son application réelle sur le terrain, en relevant certaines difficultés dont l'absence de mécanismes. « Quel est l'élu qui va informer le président de l'Assemblée populaire nationale, par écrit, de sa démission de son parti politique ? », s'interroge-t-il. Et de répondre : « Personne. » Et de signaler que l'article 100 bis porte une contradiction puisqu'il permet à l'élu de garder son mandat alors qu'il a été mis fin à son appartenance politique pour laquelle justement il a été élu. Au MSP, on décèle également une contradiction. « Nous soutenons le principe de la disposition car le nomadisme politique n'est pas tolérable. Il est illogique qu'un élu choisi principalement pour le programme et la couleur politique tourne le dos à sa formation avec laquelle il a un contrat moral. Mais cette disposition permet à l'élu après sa démission de préserver son statut. Alors on ne voit pas la nouveauté », souligne le vice-président du parti, Naâmane Laouar. La Parti des Travailleurs de Louisa Hanoune a salué le premier chapitre de l'article qui stipule l'interdiction du nomadisme politique. « Cette disposition fait barrage à ce phénomène et c'est une bonne mesure pour lutter contre le nomadisme. Cette loi est claire, mais dans l'alinéa 2, l'élu démissionnaire ou démis de ses fonctions pourra garder son mandat. Je pense que l'efficacité de cet article réside dans sa première disposition », souligne le député du PT, Djelloul Djoudi.
