Selon le PDG de la société publique d'assurance, SAA, Nacer Saïs, qui a brossé un tableau sur l'évolution du marché des assurances en Algérie, le contentieux est « un sujet très important pour les compagnies d'assurance ». Il a rappelé l'existence de plusieurs types de contrats, dans le domaine des transports terrestre, aérien et maritime, ajoutant que l'Etat exerce « un contrôle sur ces sociétés pour garantir leur solvabilité et préserver aussi les droits au dédommagement des assurés ». Pour le responsable de la SAA, ces journées d'étude permettent de sortir avec une vision unifiée pour la gestion des contentieux. Les magistrats ont fait part de leur expérience en la matière, sur le plan de l'interprétation des clauses mais aussi de l'évaluation des dommages. Hadj Mihoub Sidi Moussa, magistrat et conseiller à la Cour d'Alger, a mis en exergue les « spécificités » du contrat d'assurance qui est régi par le code civil mais aussi par la loi 95-607 du 25 juillet 1995 sur les assurances. « Le contrat d'assurance est obligatoire, plus particulièrement dans le domaine de l'automobile », explique t-il. Pour ce qui est de certaines conditions imposées par les compagnies d'assurances aux assurés, le magistrat souligne que « la loi intervient pour annuler toutes clauses qualifiées d'abusives ». Il donnera des détails sur la question de la nature de la preuve que doivent apporter les justiciables devant les tribunaux, sur le caractère de certains délit de faux en écriture. Dans une autre intervention, Benbakir Moncef, magistrat au tribunal d'El Harrach, dira que les contentieux opposant les assureurs et les assurés, traités au niveau des tribunaux, relèvent surtout de la question d'indemnisation. Il explique que la non-déclaration du sinistre dans les délais est souvent un motif que brandit la compagnie d'assurance pour refuser de payer l'indemnisation au motif que passé un certain délai, cette compagnie « n'a plus les moyens de mener ses propres investigations sur le sinistre en question. » Il ajoutera que la jurisprudence algérienne—à travers les décisions de la Cour suprême—a tendance à « ne pas soutenir le refus d'indemniser » mais accepte volontiers « la diminution du montant de l'indemnisation ». Selon un cadre juridique d'une société d'assurance, un tel débat est utile en ce sens qu'il permet une « meilleure formation du magistrat chargé de gérer les contentieux en matière d'assurance ». Il y a aujourd'hui « plusieurs contentieux relatifs à l'assurance automobile mais aussi de nouveaux concepts que les Algériens découvrent de plus en plus », c'est le recours en indemnisation pour l'erreur médicale. « Ces nouvelles données sont difficiles à appréhender par nos magistrats », précise-t-il. Sur la question des indemnisations en matière de dommages corporels, lors des accidents de la circulation, notre interlocuteur précise qu'il y a « un barème fixé par la loi 88-631 et indexé sur le SMIG. » Il reconnaît qu'il y a des clauses dans le contrat d'assurance que l'assuré doit connaître, à savoir, par exemple qu'on « n'indemnise pas le conducteur en état d'ivresse, le conducteur ne disposant pas de permis de conduire ». Les compagnies d'assurance ont sur les bras plusieurs affaires liées à l'indemnisation avec des assurés et portées devant les tribunaux, comme lors des émeutes où les clauses de compagnie ne sont prises en considération par le juge.
