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Les propriétaires auront bientôt leurs actes Conseil de la nation : séance consacrée aux questions orales - Dossiers en suspens relatifs aux biens immobiliers
Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a affirmé jeudi dernier, à l'occasion d'une séance plénière consacrée aux questions orales au Conseil de la nation, que les groupes de travail sectoriels chargés de plancher sur la question du foncier vont bientôt présenter leurs propositions. Ce qui permettra de régulariser les dossiers en suspens relatifs aux biens immobiliers, objets de cession par l'Etat. Créés dans le cadre de la Commission nationale d'orientation chargée de la mise en œuvre du plan national de simplification et d'amélioration des mesures administratives mises en place il y a une année pour le règlement du dossier du foncier devant faire l'objet d'encadrement, les groupes sectoriels sont sur le point de présenter leurs propositions à ladite commission qui les soumettra à son tour au gouvernement pour examen, a indiqué le Premier ministre dans sa réponse écrite à une question du membre du Conseil de la nation, Mohamed Zebiri, lue en son nom par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua. Le sénateur a soulevé une question qui taraude l'esprit des citoyens ayant des habitations sans acte de propriété dont le nombre dépasse les 35.000 à Alger et près de 500.000 au niveau national. Il a tenu à préciser qu'en l'absence d'acte de propriété, il s'avère que les citoyens concernés sont dans l'incapacité de parachever leurs constructions car ils ne peuvent pas sans ce document recourir à des crédits bancaires. Le Premier ministre a affirmé à cet effet que le gouvernement s'est fixé comme priorité de trouver des solutions à cette question dans les plus brefs délais de façon à permettre la régularisation des dossiers en suspens. Il a souligné que ce problème perdure depuis un quart de siècle puisque l'opération de cession des terrains au profit des citoyens entamée depuis 1974 en vertu de l'ordonnance n°74 du 20 avril 1974 n'a pas été exécutée. Sellal a précisé que la régularisation de la situation sur le plan légal de ces parcelles de terrain devait être effectuée par les communes territorialement compétentes, à travers l'intégration des terrains relevant des biens de l'Etat dans leurs réserves foncières par voie d'acquisition, avant leur cession à nouveau au profit des bénéficiaires directs parmi les citoyens. Les autorités publiques ont décidé de prendre de nouvelles mesures administratives pour régulariser cette situation, à travers les dispositions de la loi 90-25 de novembre 1990 portant orientation foncière, dont l'article 86 porte sur les modalités de prise en charge des cas susmentionnés résultant de ce système. Les dispositions de l'instruction interministérielle n°001 de 1993 portent sur la nécessité d'assainir les cas concernés après examen et approbation des comités de daïra installés à cet effet pour le transfert de la propriété des terrains de l'Etat au profit de la commune, sur décision du wali territorialement compétent, selon le Premier ministre. En vertu de l'instruction du 25 octobre 2015, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a instruit les walis quant à la nécessité de dynamiser les comités de daïra et de poursuivre l'étude des dossiers. Et de trouver les solutions adéquates à chaque cas pour que tous les dossiers soient régularisés. Le Premier ministre a affirmé que le traitement des dossiers s'est effectué au cas par cas. Il a évoqué les terrains dont la régularisation de la situation implique une modification des cahiers des charges en vue de leur conformité avec les constructions ainsi que les terrains attribués par cession « illégale » sachant que l'opération a eu lieu après 1990, année où le régime relatif aux réserves foncières a été annulé. Les délais prévus par la loi de 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement avaient été prolongés jusqu'à août 2016 bien que les « objectifs escomptés par son application n'aient pas été atteints », a rappelé le Premier ministre. Pour ce qui est des citoyens qui occupent des logements publics et n'ayant pas pu obtenir d'acte de propriété, Sellal a indiqué qu'il s'agissait de logements gérés par les OPGI, attribués dans un cadre social. Des logements qui ont fait l'objet de cession illégale de la part des bénéficiaires au profit des locataires actuels, ce qui relève l'absence d'un fondement juridique approprié pour la régularisation de leur situation. Le sénateur s'est réjoui de cette réponse en soulignant que ce blocage porte atteinte à la stabilité sociale et économique du pays. D'après lui, « la balle est maintenant dans le camp du gouvernement ».
