Interrogé sur la comparution immédiate, Me Anouar Mustapha, bâtonnier de Constantine et ex-président de l'Union nationale des avocats, a fait savoir que cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 23 janvier 2016. « Nous avons organisé des séminaires de formation pour les avocats en présence des magistrats et des officiers de la police judiciaire. Au total, nous avons tenu 50 journées d'étude et de formation pour expliquer la procédure d'application de cette mesure. Il est encore trop tôt pour évaluer cette disposition, même si nous avons relevé des lacunes et des points forts », dit-il. Le bâtonnier explique que la personne arrêtée est présentée devant le procureur de la République au terme de sa garde à vue. Mais la décision de la comparution immédiate revient au juge de l'audience car cette procédure n'est pas applicable lorsque le mis en cause est déféré devant le juge d'instruction pour complément d'enquête. Lors de sa comparution immédiate devant le juge d'audience, le prévenu a le droit de demander l'assistance d'un avocat et un délai. Au cours de ce délai, le prévenu peut bénéficier de la liberté, être placé sous contrôle judiciaire ou mis sous mandat de dépôt. Le prévenu qui bénéficie de la liberté provisoire est impliqué généralement dans des délits mineurs et n'a pas d'antécédents judiciaires avec garantie de son adresse, a précisé l'avocat. L'affaire sera renvoyée dans un délai compris entre deux et six semaines. Les affaires jugées en comparution immédiate sont le vol, la violence volontaire, la dégradation et le trafic de drogue. « Cette mesure permet la diminution des cas de détention préventive mais cette procédure est limitée dans le temps, elle ne laisse que peu de temps à l'avocat pour préparer sa défense notamment dans des affaires compliquées. De même pour les juges qui doivent lever les audiences pour examiner les affaires de comparution immédiate. Il faut accompagner cette mesure par des magistrats spécialisés en la matière, qui seront disponibles h24 et ce sans interrompre le déroulement des audiences ordinaires. Il faut que les mentalités changent pour la réussite des objectifs de cette disposition », soutient Me Anouar Mustapha. De son côté, Toufik El Abassi, avocat à la cour d'Oran, indique que la comparution immédiate est appliquée au niveau des tribunaux de la wilaya d'Oran. « C'est une mesure positive et efficace pour les magistrats, les avocats et pour les justiciables car elle évite la charge et la pression des affaires examinées quotidiennement dans des audiences publiques. Les avocats de la défense se libèrent également des reports et des renvois des audiences. Mais le plus grand avantage est au bénéfice des prévenus qui sont jugés sur place ce qui garantit le respect des libertés individuelles ». A une question sur la présence d'un avocat, Me El Abassi signale que l'avocat peut être informé de l'affaire durant les 48 heures que dure la garde à vue. « L'avocat peut rencontrer son client dans une salle d'avocats. Il peut l'accompagner tout au long de la procédure », précise-t-il. Il signale, en outre, que la comparution est historiquement le flagrant délit. Certains avocats ont émis des réserves du fait que des condamnations sont prononcées sur la seule base des procès-verbaux dressés par les services de police.
