Le projet de code des Douanes, adopté hier par le Conseil des ministres, va permettre une simplification des procédures douanières et un meilleur mécanisme de règlement des litiges, tout en améliorant la qualité du contrôle, a affirmé à l'APS un responsable de la Direction générale des Douanes (DGD). « Il s'agit d'une loi modifiant celle en vigueur avec des articles plus clarifiés, des procédures douanières plus simplifiées et des procédures de contentieux, qui souffraient de beaucoup de confusion, allégées. Ce texte va d'abord permettre à la Douane de promouvoir sa mission économique et sécuritaire. Il sera ainsi offert aux opérateurs économiques, qu'ils soient industriels, importateurs ou exportateurs, un cadre d'exercice et de régulation des échanges qui garantit la pérennité, la transparence et l'équité », avance le même responsable qui évoque, à titre d'exemple, que l'opérateur aura le droit de connaître au préalable le mode de calcul des impositions auxquelles seront soumises ses importations. Cette démarche est inspirée d'un accord de l'OMC (Accord de Bali de 2013) qui consacre la facilitation des échanges Douane-opérateurs. En outre, les opérateurs jouissant d'une bonne réputation bénéficieront d'un abaissement du paiement de l'avance exigée par la DGD comme garantie de paiement des frais de dédouanement. Le nouveau texte engage une réorganisation des voies de recours et le renforcement des droits des usagers et partenaires de la DGD. Ainsi, dans le cas de litiges portant sur l'espèce tarifaire (c'est-à-dire la liste des appellations des marchandises et des tarifs y afférents) sur l'origine et sur la valeur en douane déclarées, les douaniers auront à saisir des commissions locales de recours au lieu de la commission nationale actuelle. « Nous allons faciliter à l'opérateur de faire un recours en lui approchant l'administration douanière », explique le même responsable qui fait part de la mise en place de 12 commissions régionales de recours. Les voyageurs ne sont pas en reste dans ce nouveau code des Douanes, puisque des facilitations des procédures sont envisagées, permettant de réduire considérablement la durée de dédouanement aux ports, notamment. Le nouveau texte introduit, par ailleurs, une mise à niveau des procédures douanières et leur dématérialisation, afin de mieux accompagner le commerce extérieur. L'autre nouveauté est la livraison surveillée qui est une opération de contrôle où la marchandise prohibée est quand même libérée pour être surveillée a posteriori, dans le but de démanteler le réseau concerné. C'est que la livraison surveillée était inscrite dans la loi sur la contrebande et c'était à la police de s'en charger. Mais le projet de loi implique ainsi la Douane dans cette opération : en cas d'importation de produits prohibés, la DGD informe le procureur de la République et autorise la sortie de la marchandise qui sera poursuivie jusqu'au démantèlement de tout le réseau concerné.
