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Une garantie des droits des citoyens et de l'équilibre financier de la CNR
projet de loi sur la retraite
Publié dans Horizons le 07 - 10 - 2016

Le projet de loi relatif à la retraite confortera les droits des citoyens et garantira l'équilibre financier de la CNR. C'est ce qu'a déclaré Mohamed El Ghazi, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, lors d'un point de presse animé en marge de l'ouverture d'une rencontre d'information sur le texte du projet en question. Il a rappelé que le projet de loi modifiant et complétant la loi 38-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite portait sur l'abrogation des dispositions de retraite sans condition d'âge instituée en vertu de l'article 2 de l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant cette loi. Le nouveau projet de loi, fait-il savoir, sera présenté au gouvernement dans les semaines à venir. Il vise, selon lui, la sauvegarde du système national de retraite dans le cadre de l'égalité et de la justice sociale. Pour sa part, Abdelmadjid Sidi-Saïd, secrétaire général de l'UGTA, a proposé l'installation d'une commission de travail nationale après l'adoption du projet de loi par le Parlement, composée des parties concernées, pour examiner les sources de financement de la CNR de manière à garantir sa pérennité. Selon lui, la centrale syndicale a enregistré 657.000 demandes de travailleurs ayant exprimé le souhait de poursuivre le travail après l'âge minimum de la retraite défini à 60 ans. Pour rappel, le projet de loi qui entrera en vigueur début 2017 prévoit cinq mesures phare. Il s'agit du maintien de l'âge minimum de la retraite à 60 ans, la possibilité de départ à la retraite de la femme travailleuse à sa demande dès 55 ans, permettre aux travailleurs de poursuivre volontairement leur activité au-delà de l'âge minimum de 60 ans. Il prévoit également des règles spécifiques pour les travailleurs exerçant des métiers très pénibles.
En termes de chiffres, il a été signalé que plus de 52% du nombre total de pensions de retraites directes sont servies aux retraités avant l'âge de 60 ans, avec une charge financière annuelle de plus de 405 milliards de dinars, selon un document du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. Le bilan cumulé de l'application du dispositif 97-13, de 1997 à 2016 fait ressortir près de 890.000 retraités bénéficiaires de retraite avant 60 ans, soit 52% du nombre total de pensions de retraite directes servies par le système national de retraite, avec une charge financière annuelle de plus de 405 milliards de dinars.
Le système national de retraite sert actuellement plus de 3 millions de pensions et allocations de retraite, pour une dépense globale annuelle de plus de 870 milliards de dinars. Le ratio du nombre de travailleurs cotisants pour un retraité est actuellement à 2,1, alors que la norme pour garantir la viabilité d'un système de retraite est d'au moins 5 actifs cotisants pour un retraité. Une situation qui a engendré des difficultés financières structurelles pour la CNR, qui ont été prises en charge en 2015 et 2016 par la solidarité inter-Caisses, notamment celle de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (Cnas). Et pour préserver le système de retraite et garantir sa pérennité pour les générations futures, le gouvernement a engagé un projet de réforme après une concertation avec les partenaires sociaux (UGTA-patronat) lors de la 19e tripartite du 5 juin 2016. Le but étant de revenir à l'âge légal de départ à la retraite fixée par la loi et d'abroger l'ordonnance 97-13 relative la retraite sans condition d'âge et à la retraite proportionnelle.


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