Les députés membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN ont mis l'accent, hier, sur la nécessité d'étendre la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques interdites aux binationaux, au corps diplomatique, aux walis et aux secteurs stratégiques. Et à toutes les nominations par décret présidentiel. Ces préoccupations ont été formulées au ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, à l'occasion de sa présentation du projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne. En présence de la ministre chargée des relations avec le Parlement, Ghania Edalia et du président de ladite commission, Amar Djilani, Tayeb Louh a expliqué que le projet de loi vient en application de l'article 63 de la Constitution, lequel stipule l'obligation d'avoir exclusivement la nationalité algérienne pour prétendre à des hautes responsabilités de l'Etat et à des fonctions politiques. Il précisera que la commission qui a élaboré ce projet de loi est composée de représentants de plusieurs secteurs, à l'instar du Premier ministère, du ministère de la Justice, du ministère de la Défense nationale et du secrétariat général du gouvernement. Tayeb Louh a indiqué que cette commission est arrivée à la nécessité de « limiter au maximum » cette liste, et ce, « pour diverses considérations ». Il a ainsi cité l'obligation du respect du principe de l'égalité pour l'occupation d'un poste et d'une fonction de l'Etat dans le cadre des règles définies par la loi. Il s'agit également, selon lui, de rassurer nos ressortissants et de renforcer leur sentiment d'appartenance à leur pays en leur donnant des chances de pouvoir occuper des hautes responsabilités et des fonctions politiques. La dernière considération citée par le ministre a trait au respect de l'article 25 du pacte international des droits civils et politiques ratifié par l'Algérie et qui stipule que chaque citoyen sans exception et sans contrainte objective a la chance d'occuper une fonction publique dans son pays.
