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Le projet de loi présenté à l'APN
Organisation et fonctionnement du parlement
Publié dans Le Midi Libre le 18 - 06 - 2016

La ministre des relations avec le Parlement, Ghania Eddalia a présenté avant-hier devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement avec ses deux Chambres, et leurs relations fonctionnelles avec le gouvernement.
La ministre des relations avec le Parlement, Ghania Eddalia a présenté avant-hier devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement avec ses deux Chambres, et leurs relations fonctionnelles avec le gouvernement.
La ministre qui présentait le texte de loi en présence du président de l'APN, Mohamed Larbi Ould Khelifa, a indiqué qu'il s'agissait d'une harmonisation des dispositions de la loi organique avec les nouvelles exigences prévues dans le cadre de la révision constitutionnelle adoptée par le Parlement le 7 février 2016 et de l'adaptation des articles de référence à la nouvelle numérotation introduites aux dispositions de la Constitution.
La représentante du gouvernement a expliqué qu'au bout de deux décennies de pratique, s'étaient révélées des difficultés et des lacunes dans l'application de certaines dispositions de cette loi. Il était nécessaire d'apporter des améliorations pour conférer plus de consistance à l'article 132 de la Constitution et réaliser une plus grande coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.
La révision s'articule autour de deux principaux axes, le premier porte sur la forme et concerne des améliorations au niveau de la langue en remplaçant la fonction de "Chef du gouvernement" par celle du "Premier ministre" et l'expression programme du gouvernement par celle de "plan d'action du gouvernement", a-t-elle expliqué.
Le second axe, a-t-elle indiqué, prend en charge les questions principales en intégrant une section nouvelle portant les modalités d'approbation des convention et traités soumis au deux Chambres du Parlement.
En vertu de cette révision, une seule session, de dix mois au moins, est dédiée aux travaux du parlement, a encore fait savoir la ministre évoquant la définition des procédures de légifération dans le Conseil de la nation maintenant que les membres de la Chambre haute du Parlement sont investis du droit d'initiative dans les question relatives à l'organisation locale, l'aménagement du territoire et au découpage administratif.
Le deuxième volet de la révision, a poursuivi Mme Eddalia, consacre le recours, en cas de divergences entre les deux Chambres du Parlement, à une commission paritaire, dans des délais impartis, soit au début du processus à la demande du Premier ministre ou à la fin soit au terme des travaux pour éviter de retarder le processus de légifération.
Si les divergences persistent, la primauté est à l'APN pour trancher la question à la demande du Premier ministre, a-t-elle expliqué.
Obligation est également faite au gouvernement de présenter les réponses aux questions orales dans un délais n'excédant pas trente jours, de présenter une déclaration de politique générale chaque année et de consacrer une séance mensuelle des deux Chambres du Parlement pour débattre de l'ordre du jour présenté par un groupe parlementaire ou plus de l'opposition pour permettre une participation efficiente de cette dernière à l'action parlementaire, a-t-elle ajouté.
Le président de l'APN est intervenu pour saluer les textes de loi inscrits au titre de la révision constitutionnelle qui traduit la volonté du président de la République de promouvoir la révision constitutionnelle en consensus national pour le raffermissement de l'unité nationale et la consolidation de la démocratie et l'Etat de droit.
Il s'agit en effet selon le président de l'APN d'amorcer une ère nouvelle dans la vie du peuple algérien. de son côté le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, Amar Djilani a annoncé que quatre lois, dont trois organiques à caractère urgent, étaient sur la table de la commission.
Projets de loi relatifs aux officiers de réserves et aux fonctionnaires militaires
La ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia, a également présenté avant-hier devant la commission de la défense nationale à l'APN deux projets de loi portant statuts des officiers de réserve et statuts généraux des fonctionnaires militaires.
Mme Eddalia a précisé lors de la présentation des deux projets de loi que l'article 2 du projet de loi portant statuts des officiers de réserve prévoyait de compléter l'ordonnance N°76-112 par deux nouveaux articles stipulant que "le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République.
Tout manquement à ce devoir fera l'objet de retrait de la médaille d'honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes et de rétrogradation dans le grade en cas de manquement grave au devoir de retenue et de réserve". Il s'agit également de certains amendements tels que le remplacement de l'expression "officier d'active de l'armée " par "officier de carrière" et "officier de réserve" par "officier mis à la réserve".
Pour ce qui est du deuxième projet de loi, il intervient, a-t-elle expliqué, pour "réviser les règles législatives en vigueur qui encadrent le devoir de réserve en complétant l'article 24 de l'ordonnance 06-02 par l'obligation pour le militaire après cessation définitive de son activité de verser dans la réserve".
Il confirme de par son caractère que "tout manquement à ce devoir fera l'objet de retrait de la médaille d'honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes ainsi que de rétrogradation dans le grade". Après l'exposé, la parole a été donnée aux membres de la commission pour poser leurs questions et soulever leurs préoccupations.
La ministre qui présentait le texte de loi en présence du président de l'APN, Mohamed Larbi Ould Khelifa, a indiqué qu'il s'agissait d'une harmonisation des dispositions de la loi organique avec les nouvelles exigences prévues dans le cadre de la révision constitutionnelle adoptée par le Parlement le 7 février 2016 et de l'adaptation des articles de référence à la nouvelle numérotation introduites aux dispositions de la Constitution.
La représentante du gouvernement a expliqué qu'au bout de deux décennies de pratique, s'étaient révélées des difficultés et des lacunes dans l'application de certaines dispositions de cette loi. Il était nécessaire d'apporter des améliorations pour conférer plus de consistance à l'article 132 de la Constitution et réaliser une plus grande coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.
La révision s'articule autour de deux principaux axes, le premier porte sur la forme et concerne des améliorations au niveau de la langue en remplaçant la fonction de "Chef du gouvernement" par celle du "Premier ministre" et l'expression programme du gouvernement par celle de "plan d'action du gouvernement", a-t-elle expliqué.
Le second axe, a-t-elle indiqué, prend en charge les questions principales en intégrant une section nouvelle portant les modalités d'approbation des convention et traités soumis au deux Chambres du Parlement.
En vertu de cette révision, une seule session, de dix mois au moins, est dédiée aux travaux du parlement, a encore fait savoir la ministre évoquant la définition des procédures de légifération dans le Conseil de la nation maintenant que les membres de la Chambre haute du Parlement sont investis du droit d'initiative dans les question relatives à l'organisation locale, l'aménagement du territoire et au découpage administratif.
Le deuxième volet de la révision, a poursuivi Mme Eddalia, consacre le recours, en cas de divergences entre les deux Chambres du Parlement, à une commission paritaire, dans des délais impartis, soit au début du processus à la demande du Premier ministre ou à la fin soit au terme des travaux pour éviter de retarder le processus de légifération.
Si les divergences persistent, la primauté est à l'APN pour trancher la question à la demande du Premier ministre, a-t-elle expliqué.
Obligation est également faite au gouvernement de présenter les réponses aux questions orales dans un délais n'excédant pas trente jours, de présenter une déclaration de politique générale chaque année et de consacrer une séance mensuelle des deux Chambres du Parlement pour débattre de l'ordre du jour présenté par un groupe parlementaire ou plus de l'opposition pour permettre une participation efficiente de cette dernière à l'action parlementaire, a-t-elle ajouté.
Le président de l'APN est intervenu pour saluer les textes de loi inscrits au titre de la révision constitutionnelle qui traduit la volonté du président de la République de promouvoir la révision constitutionnelle en consensus national pour le raffermissement de l'unité nationale et la consolidation de la démocratie et l'Etat de droit.
Il s'agit en effet selon le président de l'APN d'amorcer une ère nouvelle dans la vie du peuple algérien. de son côté le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, Amar Djilani a annoncé que quatre lois, dont trois organiques à caractère urgent, étaient sur la table de la commission.
Projets de loi relatifs aux officiers de réserves et aux fonctionnaires militaires
La ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia, a également présenté avant-hier devant la commission de la défense nationale à l'APN deux projets de loi portant statuts des officiers de réserve et statuts généraux des fonctionnaires militaires.
Mme Eddalia a précisé lors de la présentation des deux projets de loi que l'article 2 du projet de loi portant statuts des officiers de réserve prévoyait de compléter l'ordonnance N°76-112 par deux nouveaux articles stipulant que "le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République.
Tout manquement à ce devoir fera l'objet de retrait de la médaille d'honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes et de rétrogradation dans le grade en cas de manquement grave au devoir de retenue et de réserve". Il s'agit également de certains amendements tels que le remplacement de l'expression "officier d'active de l'armée " par "officier de carrière" et "officier de réserve" par "officier mis à la réserve".
Pour ce qui est du deuxième projet de loi, il intervient, a-t-elle expliqué, pour "réviser les règles législatives en vigueur qui encadrent le devoir de réserve en complétant l'article 24 de l'ordonnance 06-02 par l'obligation pour le militaire après cessation définitive de son activité de verser dans la réserve".
Il confirme de par son caractère que "tout manquement à ce devoir fera l'objet de retrait de la médaille d'honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes ainsi que de rétrogradation dans le grade". Après l'exposé, la parole a été donnée aux membres de la commission pour poser leurs questions et soulever leurs préoccupations.


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