La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté après examen des propositions d'amendement du code communal, plusieurs amendements ayant trait notamment aux prérogatives des assemblées élues et à la réglementation des relations liant l'élu et l'administration. Voici les amendements les plus importants prévus dans le rapport complémentaire sur le projet du code communal adopté hier par l'APN : - consécration du principe de stabilité des assemblées élues par la suppression de l'article 45 qui prévoit la fin du mandat de l'élu local en cas de dissolution juridique de son parti. - suppression de l'article 79 relatif au retrait de confiance pour absence de base juridique. - attribution d'indemnités au président de l'APC et à ses représentants communaux en adéquation avec les responsabilités assumées et leur rôle dans le développement local. - levée des contraintes bureaucratiques et administratives en consacrant le principe d'exécution des délibérations et décisions dés leur promulgation. - délimitation du champ de contrôle de l'administration sur les délibérations de l'Assemblée populaire communale (APC), ces dernières étant réduites exclusivement aux budgets, comptes, jumelage, et aux dons. -élargissement des prérogatives de l'APC par la création de commissions permanentes et spécialisées en fonction des spécificités de chaque commune. - consécration du principe de la liberté d'initiative qui peut drainer des rentrées aux communes et accorder à l'APC le droit de disposer des budgets et des plans de développement local. -réglementation des relations entre l'élu local et l'administration de manière à garantir la complémentarité entre eux au service du citoyen. - consécration du principe de souveraineté du peuple et sa liberté de choisir le candidat en tête de liste ayant obtenu la majorité absolue en tant que président d'APC en accordant la priorité aux jeunes. - consécration du rôle des assemblées élues dans les options du développement local en appuyant l'avis des assemblées populaires élues dans certains types de projets sectoriels. - mise en œuvre de mécanismes de participation des citoyens dans la gestion de leurs affaires au niveau local à travers les multimédias et les technologies modernes de communication.
