L'instruction de la Banque d'Algérie résulte de la nouvelle disposition adoptée récemment dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2009, qui autorise en effet les banques et les établissements financiers à consentir des crédits à des entreprises qui en sont actionnaires. La loi de finances avait en effet autorisé, conformément à l'article 107 de l'Ordonnance n° 09-01 portant loi de finances complémentaire pour 2009 les organismes bancaires à consentir, dans la limite de vingt- cinq pour cent (25 %) des fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Les fonds propres de base en question, note l'instruction de la Banque d'Algérie sont déterminés en référence à l'article 2 du Règlement n° 95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le Règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers. Les banques, en vertu de ce texte, sont astreintes à des déclarations bimestrielles, rappelle l'instruction de la Banque d'Algérie qui précise que « le non-respect de ces dispositions entraîne la saisine de la Commission bancaire ». Il faut rappeler que la réglementation édictée par la loi bancaire et notamment le Conseil de la monnaie et du crédit (CMC) ne permettait pas avant cette date la mise en place des opérations de crédits entre les banques et les filiales qu'elles ont créées, ce qui avait constitué un cas d'espèce pour les relations, par exemple entre la CNEP-banque et sa filiale immobilière et aussi entre la CNMA, Caisse nationale de mutualité agricole et sa filiale spécialisée dans le crédit bail, la Salem en l'occurrence. Des situations qui n'ont pu être réglées que par la cession de la première filiale CNEP Immo à des sociétés d'assurance ou encore plus récemment la dissolution de la société de leasing. La première a été reprise en septembre 2007 par la Société algérienne des assurances (SAA), la Compagnie algérienne d'assurance de transport (CAAT) et la Compagnie algérienne d'assurance et de réassurance (CAAR). Un représentant de la société d'assurance qui avait participé à la reprise nous a expliqué qu'une disposition du Conseil de la monnaie et du crédit n'autorisait pas ce genre de prêt entre filiales. En décidant une autorisation plafonnée jusqu'à 25 % des fonds propres de la banque ou de l'établissement financier introduite par la loi de finances complémentaire pour 2009, la Banque d'Algérie vient ainsi élargir le champ d'intervention des banques et des établissements financiers dans leurs entreprises et filiales. Les institutions financières peuvent de ce fait participer au capital d'une entreprise et lui consentir un crédit, c'est-à-dire être à la fois actionnaires et prêteurs des entreprises, alors qu'auparavant elles avaient le choix entre l'actionnariat et le financement.
