Une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base,des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Désormais, les banques et les établissements financiers peuvent financer des entreprises dont ils sont actionnaires suivant les règles prudentielles. Il a fallu attendre six longues années pour voir ces institutions financières reprendre enfin le financement de leurs filiales ou des sociétés dont elles disposent de participations au capital. En 2003, suite au syndrome Khalifa, les autorités monétaires du pays ont retiré cette prérogative aux banques et établissements financiers. La grande confusion et l'opacité qui entouraient les activités de cette banque privée ont poussé les pouvoirs publics à mettre de l'ordre dans le secteur. À cette époque, la notion du groupe n'était pas encore définie. Pis encore, les filiales du groupe du richissime homme d'affaires, n'étaient pas identifiées. En somme, il n'y avait pas de contrôle sur le fonctionnement de tout cet empire dont la filiale bancaire finançait les autres sociétés dans le flou le plus total et sans le respect des règlements dictés par la loi. Devant cette situation, l'Etat a décidé de faire le grand nettoyage. D'où la promulgation de l'ordonnance 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit qui, dans son article 104, interdisait “à une banque ou un établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants, à ses actionnaires ou aux entreprises du groupe ou de la banque ou de l'établissement financier”. Ce n'est que récemment donc que les autorités monétaires ont redonné le droit à ces structures financières d'accorder des crédits à des entreprises. Dans une instruction datée du 30 juillet 2009, la Banque d'Algérie a défini les modalités de déclaration des crédits consentis par une banque ou un établissement financier à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Dans cette instruction qui vient en application de l'article 107 de l'ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, la Banque d'Algérie précise qu'une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Aujourd'hui, l'article 104 a été modifié et complété permettant ainsi à la banque et à l'établissement financier d'accorder des prêts à hauteur de 25% de ses fonds propres de base. En termes plus clairs, cette mesure a été décidée tout en tenant compte des règles prudentielles des banques. Ces fonds sont déterminés en référence à l'article 2 du règlement n°95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n°91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers. Par fonds propres au sens de ce règlement, il faut entendre la somme des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires. Ainsi, les fonds propres de base comprennent, entre autres, le capital social, les réserves autres que les réserves de réévaluation, les provisions pour risques bancaires généraux… Il est à noter que les déclarations des crédits doivent être établies par référence à un modèle joint en annexe de cette instruction et signées par le premier responsable de l'établissement déclarant. La banque des banques souligne que la périodicité des déclarations est bimestrielle et avertit que le non-respect des dispositions de cette note entraîne la saisine de la commission bancaire. Par ailleurs, la disposition à travers laquelle il est interdit à ces institutions financières d'octroyer des crédits à leurs dirigeants et à leurs actionnaires a été maintenue. Par dirigeants, les rédacteurs de ce texte font allusion aux fondateurs, aux administrations, représentants et personnes disposant du pouvoir de signature. “Les conjoints et les parents jusqu'au premier degré des dirigeants et des actionnaires sont assimilés à eux”, précise-t-on dans le même article. Toutefois, cet article souffre d'ambiguïté en ce qui concerne notamment les personnes disposant du pouvoir de signature. Car, dans une banque, ce pouvoir n'échoit pas exclusivement aux fondateurs et aux administrations. D'autres employés tels que le directeur d'agence, le directeur de comptabilité, le chef de caisse… disposent eux aussi de ce pouvoir de signature. En outre, on ne peut pas interdire l'accès à un prêt à cette catégorie de travailleurs. Une chose est certaine, cette instruction de la Banque d'Algérie aura, en principe, des conséquences positives sur la scène économique du pays. Ces banques qui, préoccupées par l'inexploitation de leurs surliquidités, peuvent participer à la relance de l'économie nationale et au développement du pays en finançant des entreprises filiales. Mieux, les responsables concernés ou le Trésor public doivent promulguer une instruction encourageant ces banques à prendre des participations dans les capitaux des entreprises publiques économiques qui en ont besoin, en les finançant à hauteur de 25% de leurs fonds propres et devenir de ce fait actionnaires. Badreddine KHRIS
