Les modalités de déclaration des crédits consentis par une banque à une entreprise dont elle détient une participation au capital sont désormais définies. Dans une instruction, qui vient en application de l'article 107 de l'Ordonnance n°09- 01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, la Banque d'Algérie précise, en effet, qu'une banque peut consentir, dans la limite de 25 % de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle détient une participation au capital. Ces derniers sont déterminés en référence à l'article 2 du règlement n°95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers, note la Banque centrale. Il faut dire qu'aujourd'hui les banques publiques sont appelées à jouer un rôle central dans le financement de l'économie. Aussi, les pouvoirs publics n'ont pas lésinés sur les moyens. Pas moins de 50 milliards de dinars ont été, en effet, alloués à la recapitalisation des banques publiques, au titre de la loi de finances complémentaire pour 2009, alors que 40 milliards de dinars ont alloués au titre de la LFC 2008, et 1 240,6 milliards de dinars durant la période 1991-2007. L'objectif étant de faire des institutions bancaires publiques des établissements disposant de ressources et de fonds suffisants afin d'accompagner le développement de l'économie nationale. Il faut rappeler, dans ce contexte, les récentes mesures de recapitalisation destinées à augmenter le capital des banques étatiques pour leur permettre de jouer un rôle plus actif dans le financement de l'investissement productif, et dont le capital minimum des banques et des succursales des banques a été porté de 2,5 milliards de dinars à 10 milliards de dinars, alors que le capital minimum des établissements financiers et des succursales d'établissements financiers est passé de 500 millions de dinars à 3,5 milliards de dinars. Grâce à cela, les banques qui ont ce niveau de capital pourront non seulement financer des projets importants mais aussi étendre leur financement, couvrir tous les risques et protéger les déposants, à l'image de la BEA, de la BNA, de la Cnep et du CPA. Il s'agit aussi de contribuer à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent la richesse de toute économie réelle. Dans ce sens, la loi de finances complémentaire pour 2009 introduit de nouvelles mesures susceptibles d'encourager les banques à contribuer plus largement au financement des PME. Le texte en question stipule que la garantie délivrée par le Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, aux banques et aux établissements financiers pour couvrir les crédits d'investissement qu'ils accordent aux petites et moyennes entreprises, tel que définie par le décret exécutif n°02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002, est assimilée à la garantie de l'Etat. La LFC 2009 entérine la création de sociétés interbancaires de gestion d'actifs et de sociétés de recouvrement de créances, lesquelles bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2012, de nombreux avantages comme l'exemption des droits d'enregistrement au titre de leur constitution, l'exemption des droits d'enregistrement de la taxe de publicité foncière au titre des acquisitions immobilières entrant dans le cadre de leur constitution, l'exemption des droits de douanes et de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l'activité professionnelle pendant une période de trois ans à compter de la date du début de l'exercice de l'activité. Enfin, et afin de favoriser les opérations de participation dans le cadre du capital investissement, la LFC 2009 stipule qu' une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Lotfi C.
