Tout établissement financier peut consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont il détient une participation au capital. La loi de finances complémentaire 2009 rétablit, à quelques détails près, les dispositions de l'ancien article 104 de l'ordonnance sur la monnaie et le crédit abrogée lors de la révision de la loi en 2003. Pour expliciter les modalités d'application de l'article contenu dans la loi de finances, la Banque d'Algérie n'a pas tardé à publier une instruction tant il est vrai que l'octroi de crédits d'une banque à une entreprise filiale a suscité de nombreux dépassements notamment par les banques privées algériennes. La Banque d'Algérie, dans son instruction datée du 30 juillet dernier et rendue publique hier, ne veut laisser aucune zone d'ombre à ce sujet et instaure des démarches précises pour déclarer les crédits consentis par une banque ou un établissement financier à une entreprise dans laquelle sont détenues des participations au capital. L'article 107 de la loi de finances complémentaire 2009 n'apportait pas de détails sur cette question et la Banque d'Algérie se charge de combler cette lacune. Ainsi, une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. La Banque d'Algérie renvoie à l'article 2 du règlement n° 95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers pour bien assimiler la notion de fonds propres de base visée par l'instruction. Il est également précisé que ces déclarations de crédits doivent être établies par référence à un modèle joint en annexe de l'instruction et signées par le premier responsable de l'établissement déclarant. La périodicité des déclarations est bimestrielle, souligne la Banque d'Algérie qui avertit que le non-respect des dispositions de cette instruction entraîne la saisine de la Commission bancaire. L'article 107 de la LFC 2009 qui indique qu'une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont ils détiennent une participation au capital, est aussi porteur de quelques interdictions. Cet article interdit, en effet, à une banque ou un établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants et à ses actionnaires. Par dirigeants, il faut entendre, selon la législation, les fondateurs, les administrateurs, les représentants et personnes disposant du pouvoir de signature. Les conjoints et les parents jusqu'au premier degré des dirigeants et des actionnaires sont assimilés à eux. Cette précaution vise à faire de sorte que l'argent des épargnants déposé auprès des banques ne serve pas à financer des personnes physiques. En principe, l'argent des déposants n'est pas, non plus, de nature à financer les projets des gestionnaires des banques. Khalifa Bank est celle qui s'est illustrée dans ce genre de pratiques en finançant ses filiales d'aviation et de construction ou autres.
