Photo : Slimene S. A. Le projet de loi relative aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé sera prochainement sur la table de l'APN pour approbation. Il convient de noter qu'en 2006, l'effectif des professionnels de ce secteur était de l'ordre de 3950, dont 800 experts comptables, 2500 commissaires aux comptes et 650 comptables agréés. A la lumière de l'expérience des dernières années caractérisées par de multiples faiblesses, cette loi visera de ce fait la réappropriation par les pouvoirs publics des prérogatives de puissance publique, la réorganisation de la profession, l'exercice de la tutelle sur la profession et l'élévation du niveau de formation des professionnels. Parmi les principales mesures de ce nouveau texte de loi, dont nous avons réussi à avoir une copie, on citera la création de trois catégories professionnelles à savoir, un ordre des experts comptables, une chambre nationale des commissaires aux comptes et une organisation nationale des comptables agréés, l'exercice de la tutelle par le ministère des Finances, sur ces instances professionnelles par le biais du conseil national de la comptabilité et par ses représentants nommés auprès des différents conseils des professionnels. Cette loi indique aussi qu'à l'avenir l'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession relèvera des prérogatives du ministère des Finances, ainsi que le contrôle de la qualité professionnelle et technique des travaux des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés qui seront également dévolus au même département ministériel. Par ailleurs, ladite loi plaide pour la formation des experts comptables et des commissaires aux comptes et qui sera assurée par une institution d'enseignement du ministère des Finances ainsi que la formation des comptables agréés qui se fera par les établissements du ministère de la Formation professionnelle. Il faut rappeler cependant que la profession comptable était régie jusqu'en 1991 par l'ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 qui ne concernait que les catégories des experts comptables et des comptables agréés. La fonction de commissaire aux comptes auprès des entreprises publiques était quant à elle confiée à l'IGF.Cette ordonnance a institué un conseil supérieur de la comptabilité placé sous la tutelle du ministère des Finances. Cette loi a prévalu jusqu'à la promulgation de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert comptable, de commissaires aux comptes et de comptable agréé. Parmi les faiblesses retenues à l'époque, le regroupement en une organisation unique de catégories professionnelles dont les missions et les intérêts avaient causé des divergences. La délivrance par l'institution ordinale se faisait sans aucun contrôle des pouvoirs publics en plus de l'absence des dispositions concernant la formation et les stages professionnels des commissaires aux comptes. En somme, cette loi vise à assurer une meilleure stabilité de ces professions dans un souci de les préparer à faire face à la concurrence avec l'ouverture des services comptables prévue dans le cadre de l'adhésion de l'Algérie à l'OMC.
