Le projet de loi relatif à la profession comptable sera examiné par l'APN au cours de cette session de printemps. Ce projet de loi visait à rattraper les lacunes accusées à travers, notamment, la mise à niveau des professionnels, la réorganisation des corps de la profession en la plaçant sous tutelle et sous contrôle des autorités publiques. Les professionnels de la comptabilité, par la voix de Mohamed-Lamine Hamdi, président de l'Ordre des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, se sont insurgés contre ce projet de loi, y voyant " une administration de la profession et un danger pour l'autonomie des professionnels ". Justement, M. Djoudi a évoqué la création de trois organismes professionnels, à savoir " l'organisation nationale des experts-comptables, la chambre nationale des commissaires aux comptes et l'organisation nationale des comptables agréés ". Le texte qui introduit de nombreuses réformes à la loi 91-08, régissant jusqu'ici la profession comptable vise à remédier à la situation "de blocage" caractérisant actuellement cette profession, par la réappropriation par le ministère des Finances des prérogatives de puissance publique notamment en matière d'octroi d'agréments et de contrôle de la qualité des travaux comptables. La loi 91-08 accorde rappelle-t-on au Conseil de l'Ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés la régulation de la profession, "sans intervention possible des pouvoirs publics". Dans leur exposé des motifs, les auteurs du "projet de loi relative aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé", motivent cette réforme par la situation qui prévaut dans ce conseil, marquée par "d'incessantes crises internes graves et profondes qui ont débouché sur le blocage de son propre fonctionnement, le gel de ses activités et la division des professionnels". Ils soutiennent que l'organisation de la profession comptable issue de la loi 91-08 s'est caractérisée par de "nombreuses faiblesses" notamment en ce qui concerne la prise en charge totale de la régulation de cette profession par le Conseil de l'ordre en l'absence des pouvoirs publics, le regroupement en une organisation unique de catégories professionnelles, dont les missions et les intérêts sont divergents. Les concepteurs de texte relèvent encore comme faiblesses la délivrance par l'institution ordinale (conseil), sans aucun contrôle des pouvoirs publics, des autorisations d'exercice des professions comptables et l'absence des dispositions concernant la formation et les stages professionnels des commissaires aux comptes. Cette situation s'est répercutée sur le bon fonctionnement du Conseil de l'ordre et sur la prise en charge de la profession, soulèvent ces auteurs qui citent comme répercussions, la non délivrance des agréments, en raison du suivi irrégulier des demandes, le blocage des stages pratiques, l'absence d'un programme de formation, la mise en oeuvre de méthodes professionnelles qui ont parfois conduit à des audits peu crédibles. En matière de régulation de la profession, le texte prévoit la création d'un Conseil national de la comptabilité, placé sous l'autorité du ministre des Finances, qui aura pour missions la normalisation comptable, l'organisation et le suivi des professions comptables. Concernant l'organisation de la profession, le document propose également la création de trois catégories professionnelles: un Ordre des experts comptables, une Chambre nationale des commissaires aux comptes et une Organisation nationale des comptables agréés. Ces instances professionnelles seront placées sous la tutelle du ministre des Finances et ce par le biais du Conseil national de la comptabilité et par ses représentants nommés auprès des différents conseils professionnels. Quant à l'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession, il relèvera des prérogatives du ministre des Finances. Les demandes d'agréments pour les trois professions seront adressées au futur Conseil national de la comptabilité qui va les apprécier et les transmettre au ministre pour l'octroi de l'agrément. Le document exige que la formation des experts comptables et des commissaires aux comptes soit assurée par une institution d'enseignement spécialisée du ministère des Finances et la formation des comptables agréés doit être dispensée par les établissements du ministère de l'Enseignement et de la formation professionnells.
