Photo : Makine F. Le magistrat a-t-il les compétences requises pour juger les affaires liées aux erreurs médicales ? Les textes de loi sont-ils clairs pour déterminer si l'erreur est lourde ou légère, compte tenu du dommage subi ? Les jugements sont-ils équitables ? Juristes et médecins se sont réunis hier pour la première fois, à la Cour suprême, lors d'une journée d'étude pour débattre des différents aspects liés à la responsabilité pénale médicale à la lumière de la législation et de la jurisprudence. Si l'erreur médicale est jugée par un magistrat, la fonction médicale doit être défendue contre tout excès. Une interrogation suscitant, désormais, un réel débat sur ce qui devrait se faire à l'avenir pour éviter l'irréparable aussi bien pour l'erreur médicale que pour l'équité du jugement. Elle a regroupé des experts nationaux et étrangers, venus du Soudan, de France et de Belgique. M. Tayeb Belaiz, ministre de la Justice et garde des Sceaux fait part d'un vide juridique en la matière. « La législation algérienne ne définit pas la responsabilité pénale médicale. Elle n'a pas même pas recensé les différentes erreurs médicales préjudiciables pouvant constituer l'objet de poursuites judicaires contre son auteur », a a-t-il souligné estimant qu'il faut établir le lien de causalité entre l'erreur et le préjudice. Selon M. Belaiz, préciser l'erreur médicale est une responsabilité collective. Les articles 288 et 289 accordent au magistrat la prérogative d'user de son pouvoir discrétionnaire. Du point de vue juridique, il y a un grand manque. Le ministre estime que le juge doit faire appel à des experts pour définir, au détail près, l'erreur médicale et doit instituer l'affaire et constituer son verdict sur la base des données fournies par des experts en médecine, parce qu'il s'agit d'une affaire purement technique. D'où la nécessité de rechercher la vérité médicale. IL N'Y A PAS D'ACTE MÉDICAL ANODIN SANS RISQUES Selon M. Moussa Arrada, président du Conseil national de l'éthique des sciences de la santé, doyen de la faculté de médecine d'Alger, il n'y a pas d'acte médical anodin, à coup sûr, sans risque. « Mais le médecin a l'obligation de bien informer son malade », a-t-il souligné. Si l'erreur est involontairement commise mais préjudiciables aux malades, le magistrat doit tenir compte de toutes les données incluses dans le dossier et de l'avis des experts. Le président du conseil national de déontologie médicale, le Dr Mohamed Berkat Berkani a, pour sa part, mis l'accent sur l'aléa médical surtout dans le médicament et les interventions chirurgicales (allergie, effets secondaires et acte chirurgical complexe). Il a tenu à souligner que la médecine n'étant pas une science exacte, le médecin a l'obligation des moyens, du conseil éclairé mais pas l'obligation des résultats. Il fait de son mieux pour la protection et la promotion de la santé, dès lors que la responsabilité médicale est partout dans l'acte médical. Mais il demeure toujours le seul responsable de son acte médical puisqu'il est censé guérir les angoisses et abréger les souffrances. Même si la responsabilité pénale médicale est redoutée, les médecins relèvent la nécessité d'établir le lien de causalité directe entre l'erreur et le dommage subi. Les médecins intervenant estiment qu'il faut établir une liste d'experts en fonction des critères d'expériences.
