Le ministre de la Justice, garde des Sceaux a affirmé que les magistrats des tribunaux et cours de justice se trompent souvent dans l'établissement de la faute médicale. Alors que le président du Conseil national de déontologie médicale, M.Mohamed Bekkat-Berkani, a appelé à dépénaliser l'erreur médicale et la rendre uniquement passible d'un jugement au civil impliquant un dédommagement matériel, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz a affirmé hier à Alger que les magistrats des tribunaux et cours de justice «se trompent souvent dans l'établissement de la faute médicale», imputant cette situation à la difficulté de déterminer ce type de faute. Dans son allocution d'ouverture des travaux de la Journée d'étude sur la responsabilité pénale médicale à la lumière de la loi et de la jurisprudence organisée par la Cour suprême, M.Belaïz a souligné «la difficulté de déterminer la faute médicale». Aussi, Bekkat-Berkani a appelé «à la dépénalisation de l'erreur médicale» car, a-t-il soutenu «le médecin ne doit pas être privé de sa liberté, d'autant plus qu'il existe un autre moyen qui est l'action civile aboutissant à un dédommagement matériel en faveur de la victime». Le Code pénal algérien et la loi sur la santé, reconnaît le ministre de la Justice «n'ont pas défini la faute médicale ni les différents types de fautes médicales», précisant que sa détermination n'est pas seulement liée à la santé des personnes mais également et étroitement au développement scientifique dans les domaines médical et technologique. Pour M.Belaïz, le Code pénal algérien confère au juge le pouvoir d'appréciation dans la détermination de la faute dans ses articles 288 et 289 qui mentionnent les «fautes involontaires». Sur ce point, le ministre de la Justice a tenu à souligner que dans ce cas le juge désigne un expert pour confirmer la faute médicale s'agissant d'une question purement technique, affirmant que le juge construit son jugement essentiellement sur l'expertise médicale. Toujours en matière de faute médicale, le ministre a évoqué «la responsabilité médicale collective» lorsque la faute est commise lors d'une intervention chirurgicale qui requiert la présence de plusieurs médecins, soulignant «la difficulté d'établir la responsabilité dans ce cas». Selon M.Bekkat-Berkani, le Conseil devra avoir «la prérogative d'émettre un avis sur toutes les affaires concernant des médecins pour erreur médicale devant les instances judiciaires». Et de souligner que le contrat qui lie le médecin à son malade est considéré dans beaucoup de pays comme un contrat civil impliquant une réparation matérielle versée par les assurances au profit de la victime. «Cela nécessite que le médecin soit assuré. Ce concept doit être appliqué dans notre pays», a-t-il estimé. En réponse à une question sur le nombre d'affaires liées aux erreurs médicales, il a cité le chiffre de 500 affaires au niveau du territoire national sur une période de six ans. Il a indiqué, dans ce contexte, qu'entre 2009 et 2010, trois cabinets médicaux privés ont été fermés à Alger pour erreurs médicales et dix médecins du secteur public soumis à l'interdiction provisoire d'exercer leur fonction.
