Une année après le début de l'application du nouveau code de procédure civile et administrative qui est entré en vigueur le 25 avril dernier, la chambre régionale des huissiers de justice du centre a organisé jeudi une journée d'étude sur l'exécution des décisions de justice contre l'administration et les problématiques de leur exécution. Ce rendez-vous a été animé par des responsables du ministère de la Justice, des huissiers de justice et des cadres du tTrésor public. « Ce regroupement nous a permis d'enregistrer une remarquable évolution de l'application des décisions de justice que ce soit sur le nombre de décisions qui ont été exécutées et qui est de 94% ou sur le temps mis à l'exécution de la procédure», a indiqué Ahmed Ali Salah, directeur des affaires des états civils au ministère de la Justice. Selon lui, le nouveau code de procédure a introduit beaucoup de mécanismes rendant l'exécution contre l'administration plus facile. Ces mécanismes se résument à la possibilité de donner au juge administratif le pouvoir d'ordonner à l'administration dans la même décision de statuer sur le fond du litige et de prendre certaines mesures, accessoires ou accompagnant l'exécution de la décision. Ils permettent aussi aux juges administratifs de fixer un délai à l'administration pour pouvoir exécuter cette décision et d'ordonner une astreinte financière pour chaque retard commis dans l'exécution des décisions de justice. A cela s'ajoute une disposition du code pénal en l'occurrence, l'article 138 qui incrimine toute personne responsable qui piétine ou entrave l'exécution des décisions de justice. Mais les huissiers de justice chargés justement d'appliquer les décisions de justice, ont demandé à ce que la loi relative à l'exécution de la décision de justice soit actualisée pour pouvoir mettre fin à la lenteur de l'administration. Ils déplorent également le fait que leurs interventions dans le suivi de l'application de cette décision prennent fin après un délai de deux mois. « L'huissier de justice est un homme de droit est c'est à lui que revient la tâche de suivre l'application de la décision de justice et non au citoyen car cette coupure après deux mois oblige le citoyen à reprendre lui-même le dossier pour suivre le cheminement de l'exécution du jugement. Et là, je dis que c'est grave car on constate à chaque fois des défaillances et des problèmes qui engendrent la colère du citoyen lequel, parfois, est pénalisé en perdant ses droits», souligne maître Mohamed Chérif, président de la chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et vice-président de l'union internationale des huissiers de justice. Le responsable s'interroge aussi sur la discrimination contenue dans la loi relative à la durée de l'exécution des décisions de justice entre le citoyen et l'administration. Alors que cette dernière a devant elle 2 mois pour se plier à la justice le citoyen n'en a que 15 jours.
