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Législation
L'inquiétude des commerçants
Publié dans Info Soir le 23 - 06 - 2009


Les commerçants plaident pour l'amendement de la loi relative à la protection du consommateur. La délégation de l'Ugcaa dirigée par son secrétaire général Salah Souileh estime que les peines prévues dans cette loi contre les commerçants sont très sévères et souhaite que l'instance dirigée par M. Ziari, à savoir la Chambre basse du Parlement (l'APN) procède au moins à la révision d'une dizaine de dispositions. «Nous sommes face à des condamnations allant de 5 ans de prison jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. C'est trop sévère pour les acteurs de l'activité commerciale», dira M. Souileh lors de sa rencontre avec le président de l'APN, rencontre qui s'est déroulée, hier, au salon d'honneur de l'APN en présence des représentants des médias nationaux. Le secrétaire général de l'Ugcaa a tenté de convaincre le premier responsable de l'instance législative de geler cette loi car, d'après lui, elle menace la pérennité de l'activité commerciale. «Il y avait une loi similaire à la fin des années 80 et le président de l'APN de l'époque n'a pas hésité à la geler après avoir écouté les doléances des représentants des commerçants», rappelle-t-il. Expliquant ce qu'ils qualifient «d'exagération de la sanction», les représentants des commerçants se sont montrés inquiets du fait que pour une faute «minime» comme le cas d'une balance défaillante (qui ne reflète pas le poids réel), le commerçant est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 50 millions de centimes. Et en cas d'intoxication alimentaire provoquant un décès, la condamnation est l'emprisonnement à vie. D'après Salah Souileh, la réalité du terrain est tout autre car le marché national est «gangrené» par la contrefaçon qui l'alimente avec des produits qui ne sont pas toujours bons, à l'instar des «balances défaillantes». Devant ce fait qui dépasse la responsabilité du commerçant, le représentant du commerçant trouve injuste la sanction. «Comment peut-on savoir si le produit est d'origine ou contrefait ?», s'est-il interrogé.Réagissant à ces explications et arguments, le président de l'APN dira que la protection du consommateur est un devoir de l'Etat. Il répliquera en déclarant qu'il ne voit pas le pourquoi de cette inquiétude affichée par les commerçants. «Si vous êtes en train de discuter les sanctions en elles-mêmes à l'encontre des commerçants incriminés, je pense qu'il est clair que toute personne incriminée, que ce soit un commerçant ou autres, doit être jugée». Néanmoins, M. Ziari a proposé aux membres de la délégation de l'Ugcaa de faire un rapport détaillé en évaluant les insuffisances de la loi en question depuis sa mise en application afin de le faire examiner par la commission chargée de ce dossier.

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