Dispositif n La réglementation de l'activité de commercialisation des véhicules est de plus en plus rigoureuse. Les concessionnaires automobiles ont, de nouveau, été sommés de déposer une copie de l'agrément définitif auprès des services concernés de la wilaya territorialement compétente. La wilaya d'Alger vient de leur rappeler les différents articles contenus dans le décret exécutif n°07-390 de décembre 2007. Ce texte réglementaire a, dans son article 7, assujetti les concessionnaires à l'obtention d'un agrément définitif de même qu'il leur a fixé un délai de 18 mois pour la mise en place des infrastructures et moyens nécessaires à l'exercice de leur activité. Ce délai est arrivé a expiration à la mi-juin de l'année en cours d'où ce rappel à l'ordre des concessionnaires de la part du wali d'Alger. Selon les services de la wilaya, seuls 24 agréments définitifs de concessionnaires de véhicules automobile ont été réceptionnés à leur niveau. Ainsi, les 72 restants sur les 96 recensés, n'ont toujours pas répondu malgré les mises en demeure des autorités concernées. La loi en vigueur stipule que le dépôt de l'agrément définitif auprès des services de la wilaya constitue une obligation préalable pour la dotation des concessionnaires en récépissés de déclaration de mise en circulation provisoire d'un véhicule automobile, communément appelé «carte jaune». Les concessionnaires agréés par le ministère de l'Industrie sont régulièrement dotés de ces imprimés, a rappelé la wilaya dans un communiqué. Par ailleurs, les moyens exigés par la loi portent notamment sur la sécurité et la protection des véhicules et certains détails relatifs aux enceintes d'exposition et de vente dont la superficie doit être égale ou supérieure à 200 mètres carrés. A défaut, le décret autorise les concessionnaires à recourir à des distributeurs ou à des revendeurs agréés disposant d'infrastructures similaires ayant la même superficie. Il est à signaler aussi que les dispositions prévues dans les articles 15 et 17 du décret en question astreignent les concessionnaires à certifier auprès des services concernés du ministère chargé de l'Industrie, chaque nouveau réseau de distribution mis en place, ainsi que l'ouverture d'infrastructures de stockage, de service après-vente ou de points d'exposition et de vente.
