Le candidat à la licence doit présenter, au bailleur de fonds, une déclaration l'engageant à respecter régulièrement les statuts, règlements et décisions de la FIFA, de la CAF, de la FAF et de la LFP (Ligue de football professionnel), la compétence du Tribunal arbitral de Lausanne de la FIFA et de disputer, au plan national, les compétitions telles que retenues et programmées à l'indicatif des clubs professionnels des divisions I et II par la FAF. Le candidat à la licence doit également s'engager à participer, aux niveaux régional, continental et international, aux compétitions telles que retenues et programmées par la FIFA, la CAF et la FAF et d'informer, dans des délais fixés en la matière, le bailleur de licence de tous changements, modifications et autres événements d'importance économique et/ou juridique survenus après le dépôt de la demande pour l'octroi de la licence. La déclaration doit être validée, au maximum, trois mois avant la date limite fixée pour sa soumission au bailleur de licence. Evidemment, le candidat à la licence doit, dans sa demande, soumettre une copie des statuts en vigueur dûment visés et une déclaration dûment signée et visée qui l'engage au strict respect des dispositions du présent cahier des charges. Par ailleurs, le bailleur de licence (FAF) peut, dans l'éventualité d'une procédure d'appel, rechercher des informations auprès de toutes les autorités compétentes en référence à la législation et à la réglementation nationales en vigueur. Pour sa part, le candidat à la licence doit accepter tous les contrôles partiels émanant de la FIFA et/ou de la CAF et liés à la procédure d'évaluation et de prise de décisions visant l'octroi de la licence par le bailleur de licence. Les clubs des Divisions I et II doivent présenter un extrait du registre du commerce faisant ressortir notamment : l'affiliation complète du club, le siège social principal, la forme juridique de la société commerciale à objet sportif (Eurl, Sarl, SPA) en référence à la législation et à la réglementation nationale en vigueur. Le club professionnel devra, en outre, se soumettre aux contrôles de la fédération à laquelle il est affilié (la FAF pour le football) et lui fournir régulièrement un certain nombre d'informations et de justificatifs parmi lesquels on citera une copie du bordereau des salaires versés mensuellement, une situation comptable approuvée par les instances dirigeantes, l'état des ressources perçues au titre du sponsoring, de la publicité, du mécénat, des dons et legs.
