Délibération - L'Assemblée populaire Nationale doit voter aujourd'hui une loi sur les associations dans le cadre des réformes lancées par la présidence de la république. Ce projet de loi reste néanmoins très contesté par de nombreuses associations et observateurs qui le jugent très répressif en raison de certains articles qui donnent pleins pouvoirs aux autorités dans l'objectif de contrôler encore plus la société civile. La nouvelle loi si elle venait à être adoptée, fixe de nouvelles mesures pour la création des associations. Interrogé à ce sujet, le Président de l'association NADA pour la défense des droits des enfants a dit souhaiter voir ce dispositif amendé avant qu'il ne soit voté par l'APN. «Nous avons plusieurs réserves dont l'article 40 qui précise que toute association qui s'ingère dans les affaires internes du pays sera dissoute », a indiqué M. Arrar s'interrogeant sur le sens de cet article ; « Ils nous traitent comme s'ils avaient affaire à des étrangers et non des algériens ».L'autre réserve est liée à l'article 10 relatif à l'attribution d'agrément aux associations locales. Celles-ci devront demander leur agrément auprès du P APC de leurs localités. « Si cette loi est votée, il n'est pas exclu que les partis politiques qui gèrent la commune utilisent cette prérogative pour former une assise associative à des fins politiques ».L'autre dysfonctionnement relevé concerne l'autorisation, qui pourrait être désormais obligatoire, et qui devrait être délivrée soit par le ministère de l'Intérieur ou des Affaires Etrangères. « Cette obligation ne fixe pas les délais de livraison ce qui pourrait être très pénalisant pour les associations qui ont des relations de travail avec des ONG internationales », ajoute M. Arar. « C'est une loi restrictive destinée à contrôler l'activité des Associations. L'administration veut garder un œil sur les finances des associations. Avec ce texte beaucoup d'associations vont disparaître dont Amnesty International et les associations d'aide aux malades, qui vivent des subventions venant de l'étranger », a estimé pour sa part Kheiredine Abbas, président de la section algérienne d'Amnesty International. A noter par ailleurs que la nouvelle loi prévoit pour la première fois une clause régissant la création d'associations étrangères qui étaient jusque là tolérées mais pas encadrées juridiquement en l'absence de lois claires sur ces ONG. Le projet de loi en question conditionne la création d'une association étrangère à la conclusion par son pays d'origine d'une convention avec l'Algérie. Il faut dire que nombreuses sont les associations qui ont appelé au retrait pur et simple de ce projet de loi le qualifiant de restrictif et contraire à l'esprit des réformes politiques. « C'est un projet qui renforce l'hégémonie de l'administration sur la société civile », estiment pour leur part certaines association islamistes.
