Texte n La nouvelle loi relative à l'exercice des activités commerciales publiée au Journal officiel met fin à la polémique qui entoure la fermeture des commerces lors des fêtes religieuses. La fermeture durant le congé et les fêtes légales est définitivement réglementée. La nouvelle loi indique que toute personne exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour congé hebdomadaire, annuel et durant les fêtes légales. Toutefois, une permanence est assurée par les commerces retenus dans une liste fixée par le wali, dans un arrêté, et après consultation des associations professionnelles concernées. Ceci en vue de garantir un approvisionnement régulier des populations en produits et services de large consommation. En cas de non respect de cette mesure, le directeur du commerce de wilaya propose au contrevenant une amende transactionnelle de 100 000 DA, dont il ne peut bénéficier en cas de récidive et sera soumis à l'amende prévue par la loi. Le wali procèdera par arrêté à la fermeture administrative du local pour une durée d'un mois. Pour ce qui est de l'exercice d'une activité commerciale avec un extrait de registre de commerce dont la durée de validité a expiré, la loi prévoit une amende allant de 10 000 DA à 500 000 DA, à laquelle s'ajoute la fermeture administrative du local sur décision du wali, avant la radiation prononcée par le juge en cas de non régularisation dans un délai de trois mois. Pour les commerçants n'ayant pas effectué les formalités de dépôt des comptes sociaux, ils encourent une amende transactionnelle de 100 000 DA, précise le texte. Par ailleurs, la non-modification des mentions portées sur l'extrait du registre du commerce, suite à des changements intervenus dans la situation ou le statut du commerçant, est aussi punie d'une amende de 10 000 DA à 500 000 DA. Le contrevenant est ainsi mis en demeure pour régulariser sa situation dans un délai de trois mois, au-delà duquel il sera procédé à la fermeture administrative puis la radiation du registre du commerce. Sur un autre volet, la nouvelle loi exclut de l'inscription au registre de commerce ou de l'exercice des activités commerciales, les personnes condamnées. Il s'agit notamment des individus non réhabilités pour un certain nombre de crimes et délits relatifs aux mouvements de capitaux de et vers l'étranger, de production, de commercialisation des produits falsifiés ou contrefaits destinés à la consommation. Sont également écartées les personnes ayant fait banqueroute, accusées de corruption, de contrefaçon ou d'atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins, ainsi que de trafic de stupéfiants. Autre nouveauté dans cette loi est la possibilité d'effectuer l'inscription au registre de commerce par voie électronique ce qui permet d'obtenir un extrait du registre du commerce sous format électronique. Le nouveau texte établit également que toute société commerciale ou tout établissement soumis à inscription au registre de commerce est tenu d'effectuer les publicités légales. Le texte précise dans ce cadre que les sociétés nouvellement inscrites ne sont pas soumises aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, pour la première année de leur inscription au registre du commerce. S. L.
