Faille Sur la question du logement, la juriste nous explique que «la garde des enfants est aléatoire. Ce n?est pas un droit fixe». Elle soulignera que «même le père a le droit de demander le droit de garde». Me Benbraham a rappelé, en outre, qu?«avant la loi sur la cession des biens immobiliers de 81, l?Etat avait le droit de résilier le contrat de location». A partir de 81, «le système socialiste a ouvert le droit à la propriété». A ce moment-là, «on a commis la première erreur. Lors des recensements, il fallait mettre le bien immobilier loué aux noms de Monsieur et Madame. Alors que le recensement se faisait au nom du mâle existant à la maison, même lorsque le contrat de location était au nom de son épouse.» Dans le cas d?une propriété privée, «l?Etat n?a aucun pouvoir d?imposer au propriétaire de se désister au profit de son épouse, car le droit à la propriété est un droit inaliénable». Un premier imbroglio. Une solution est envisageable, selon Me Benbraham. Il s?agit de «prévoir un quota pour les femmes divorcées, dans le cadre de la loi relative à la répartition des logements sociaux, avec un dossier à l?appui, après enquête, et à condition qu?elle ne recontracte pas mariage». Toutes ces données permettront de «réfléchir à deux fois avant de divorcer». S?agissant de la cohabitation avec les beaux-parents même après le divorce, Me Benbraham indiquera : «Il suffit d?une demande d?expulsion de leur fils avec sa petite famille pour que la femme et ses enfants se retrouvent dehors». D?où le danger que peut constituer un tel amendement. Néanmoins, l?époux doit assurer le logement à ses enfants. «La mère peut demander le paiement d?un loyer et des charges, cependant les loyers sont très élevés et les salaires des chefs de famille sont bas, donc les époux sont dans l?impossibilité de payer ces loyers.» Il faudra donc réfléchir à d?autres mécanismes qui permettront de garantir le toit à l?épouse divorcée et à ses enfants. «Des textes qui viennent soutenir le Code de la famille, en demandant l?avis des praticiens, c?est-à-dire, nous, les avocats», a précisé Me Benbraham. Elle poursuivra : «On doit tremper ce code dans la réalité algérienne.» Concernant la polygamie, Me Benbraham se référera à l?article 8 du code qui est inspiré de la charia et qui permet à l?épouse lésée d?«entreprendre une action judiciaire contre l?époux au cas où il ne respecterait pas les dispositions de cet article». La lecture qu?on peut faire de cet article est :«Je préfère que vous ayez une seule épouse», car il est stipulé «la condition et l?intention d?équité, c?est-à-dire les moyens matériels et moraux, afin d?éviter la prostitution, le concubinage, les maladies et l?homosexualité». Aussi, «la femme a-t-elle intérêt à refuser la polygamie», car «en cas de divorce, les droits ne sont pas garantis. Entre 40 et 50 000 DA tous frais compris lui sont versés. Dans le meilleur des cas, 80 000 DA», a-t-elle souligné. «Le code de 1984 est un texte générique, d?autres lois devraient tourner autour de ce texte pour le rendre applicable». «Le contrat de mariage est un moyen qui permet de garantir les droits des deux parties», a rappelé Me Benbraham se référant aux articles 18 et 19 du code. Pour ce qui est de la pension versée à la femme, il s?agit d?une «décision exécutoire préalable rendue par le juge». «Une bonne proposition, mais qui reste difficile lorsque les deux parties vivent sous le même toit», a relevé Me Benbraham. «Le fonds de garantie suppose la mise en place d?un service spécial et n?est envisageable que dans le cas des gens qui ont les moyens de rembourser»; a-t-elle noté. Dans le cas de ceux qui ne disposent pas de revenus, ce seraient donc «les contribuables qui paient». «Cela permettrait la multiplicité des mariages, des divorces et des enfants dans la rue», en déduit Me Benbraham. Cette dernière conclura : «Cette commission a proposé une mouture, mais n?a pas apporté de solutions.» En revanche, selon l?avocate, il faudra apporter des améliorations à ce code, en usant de la jurisprudence. Il existe des articles qui devraient être revus dans ce code, entre autres, l?article portant sur «la garde du garçon qui s?arrête à 12 ans». «Le danger est que le père peut introduire une action pour arrêter la pension alimentaire», a-t-elle indiqué. «Le père devra en principe payer la pension de son enfant jusqu?à sa majorité voir jusqu?à 21 ans pour l?enfant scolarisé», a recommandé Me Benbraham. Enfin, dans le but d?étudier ces propositions et les réviser, «des séminaires sur le droit de la famille seront organisés pour expliquer article par article. Ces articles seront soumis au vote et à l?élimination des mauvais articles», a-t-elle précisé, concluant : «On crée des commissions lorsqu?on veut noyer le poisson.»
