Législation Le projet préliminaire amendant et complétant la loi 01/14 du mois d'août 2001, relative à la police de régulation de la circulation routière, sera soumis au débat de l?APN lors de la prochaine session parlementaire. Ce texte vise à sanctionner les conducteurs irrespectueux du Code de la route à travers la mise en fourrière des voitures, le retrait immédiat du permis de conduire en élargissant la liste des cas de retrait de permis de 15 à 26 dont l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable, l'augmentation des amendes en cas de conduite en état d'ébriété et la sanction des conducteurs de voitures non conformes aux normes en vigueur. Parmi les mesures coercitives prévues par le projet de loi, une amende de 10 000 à 100 000 DA en cas d'excès de vitesse, et de 1 500 à 5 000 DA en cas d'utilisation du portable pendant la conduite. Concernant les routes, le projet de loi prévoit une amende de 50 à 150 000 DA, avec une peine allant de deux à six mois de prison ferme, pour toute personne qui aménage un ralentisseur sur la route sans l'autorisation du wali. Il est également prévu de doter les camions transportant les conteneurs, au nombre de 17 000, du système de sécurité «Twist Look». Dans ce contexte, le directeur adjoint chargé du transport urbain et de la circulation routière au ministère des Transports, a indiqué que «la fixation des conteneurs sur les camions sera obligatoire. En cas de non-respect des normes internationales, le permis de conduire sera retiré immédiatement au conducteur et le véhicule sera mis en fourrière.» Une entreprise nationale se chargera de la production de ce type de système de sécurité qu'elle commercialisera bientôt à des prix concurrentiels par rapport aux systèmes importés, a-t-il ajouté. Par ailleurs, selon le même responsable, la tutelle s'attelle actuellement à la mise en place d'un mécanisme pour garantir le contrôle périodique de véhicules, au niveau de 111 agences privées de contrôle technique agréées par le ministère. L'opération de contrôle technique concernera, à partir de la fin de l'année en cours, tous les véhicules, y compris ceux touristiques. Actuellement, seuls les véhicules de transport public (750 000 sur 3,2 millions que compte actuellement le parc national) sont concernés par cette opération. Le même responsable a relevé les «difficultés» rencontrées au début du lancement, en février 2003, de l'opération à cause «des mentalités des utilisateurs de ce type de véhicules». Ces durcissements interviennent dans l?objectif de mettre un terme à l?inconscience de certains chauffards, mais aussi pour combler, peut-être, les lacunes du système judiciaire concernant ce dossier. Il faut savoir, en effet, que selon les statistiques des services de la sûreté nationale pour l'an 2002, seules 5,16 % des amendes ont été payées par les contrevenants alors que l'administration des impôts a enregistré le recouvrement de seulement 3,6 % des amendes durant la même année. Enfin, il y a lieu de rappeler le macabre bilan de 730 morts et 15 707 blessés dans 8 639 accidents enregistrés de janvier à juillet derniers. Pour l?année 2003, on a dénombré le chiffre effarant de 4 343 morts et 63 699 blessés à travers le territoire national.
