Echéance n A compter du 1er avril, des mesures de recouvrement forcé des créances seront appliquées pour les employeurs contrevenants. Soixante-treize mille (73 000) employeurs ont bénéficié de l'annulation des majorations et pénalités de retard à ce jour sur plus de 350 000 affiliés à la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas). Ce qui représente près de 29 milliards de dinars, avons-nous appris de la directrice du recouvrement et du contentieux de la Cnas, Hind Nessah. Les premiers bilans font état d'une large adhésion des employeurs à la démarche d'après Mme Nessah. Une bouffée d'oxygène pour les entreprises qu'elles soient actives ou inactives. «Il s'agit de mesures exceptionnelles qui permettent aux entreprises de s'acquitter de leurs dettes et de les inscrire dans une politique de relance à la fois des entreprises, des emplois et également des assiettes de cotisation avec le maintien de l'équilibre financier de la Cnas», nous a-t-elle fait savoir. Même le taux de la télédéclaration (dépôt à distance des déclarations) mensuelles, trimestrielles et annuelles a augmenté d'après la même responsable. «On compte la développer davantage pour aller aussi vers le paiement électronique», nous a-t-elle informés. Par ailleurs et à environ un mois et demi de la date butoir fixée au 31 mars 2016 par la loi de finances complémentaire de 2015 pour la régularisation de la situation, plus de 9 000 employeurs se sont présentés à la Cnas pour souscrire des échéanciers de paiement depuis la promulgation et la publication de cette loi. «Ce délai ne concerne pas le paiement des cotisations. Mais la formalisation de la demande de l'échéancier de paiement. C'est une chance pour les employeurs n'ayant pas déclaré leurs salariés. On les invite encore une fois à se rapprocher de nos services afin de bénéficier des avantages. Ceux qui ne peuvent pas régler en totalité peuvent souscrire un échéancier de paiement, à charge pour eux de payer les cotisations de l'encours», nous a-t-elle indiqué. En sachant que les employeurs à jour bénéficient d'exonérations de 100% des majorations et pénalités de retard. Dans le cas échéant, des mesures de recouvrement forcé des créances seront appliquées selon Mme Nessah pour les employeurs contrevenants «à partir du 1er avril on va intensifier l'action par le recouvrement forcé après l'expiration des délais et après avoir approché les concernés par plusieurs moyens (courriers, spots, médias...)», nous a-t-elle fait savoir. Selon elle, outre une mise en demeure, 4 procédures sont lancées. A savoir, l'opposition sur compte, la contrainte, la procédure de rôle avec les impôts avant le dépôt de plainte. Souad Labri 4 000 affiliations volontaires l Concernant l'affiliation volontaire, près de 4 000 personnes activant dans l'informel se sont auto-affiliés selon Hind Nessah. Ils ne sont pas tenus par des délais. Ils ont la possibilité de se déclarer et de s'inscrire à tout moment de l'année dans une démarche transitoire de 3 ans, «l'article 60 de la LFC est le meilleur indicateur. Il permet d'avoir la carte Chifa et des avantages de prestation en nature (assurance maladie, maternité..) pour eux et leurs ayants-droit contre le paiement d'une cotisation mensuelle de 2 160 DA. Cela nous permettra de les faire profiter de ces avantages et les pousser à aller définitivement vers la Cnas ou la Casnos en formalisant l'activité. La nourrice ou la femme qui prépare du gâteau à domicile par exemple, pourra développer une activité formelle et également créer des emplois», nous a-t-elle expliqué. Et d'ajouter : «Ils pourront ainsi procéder au rachat des cotisations sur la quote-part de retraite.»
