Le directeur de wilaya de la CNAS, le Dr Abdelhakim Ferhaoui, récemment installé, a, ce lundi, mis à la disposition des journalistes locaux une fiche de presse dans laquelle il est question des nouvelles dispositions en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociales contenues dans la loi de finances complémentaire (LFC) 2015. Un moyen supplémentaire, après la caravane d'information sur l'emploi, pour apporter à l'opinion publique plus de lumières sur ces nouvelles mesures, plutôt avantageuses. Des nouvelles dispositions qui concernent en premier lieu le bénéfice d'un échéancier de paiement pour les adhérents avec dégrèvement total des majorations et pénalités de retard. Les employeurs et les personnes exerçant une activité non salariée, comme les redevables de cotisations de sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement de ces cotisations, avec exonération des majorations et pénalités de retard à l'issue du versement de la dernière échéance due. Pour cela, les concernés doivent introduire une demande de paiement des cotisations antérieures auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent avant le 31 mars 2016. Il est mentionné aussi, en rapport à l'article 60 de la présente ordonnance, parue dans le Journal officiel (J.O) n°40 du 23 juillet 2015, que toute personne active occupée, non assujettie à la sécurité sociale, peut s'affilier volontairement à la sécurité sociale auprès du régime des salariés pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, moyennant le versement mensuel d'une cotisation à sa charge au taux fixe de 12%, assise sur une assiette dont le montant est égal au SNMG.Les ayants droit de la personne active affiliée volontairement bénéficiant également des prestations citées. La LFC 2015 note aussi dans son article 54, «hormis les cas d'un contrat d'apprentissage établi conformément à la législation en vigueur, tout recrutement d'un jeune travailleur n'ayant pas atteint l'âge prévu par la loi, est puni d'une amende de 10 000 DA à 20 000 DA». Par ailleurs, tout employeur qui n'a pas procédé à l'affiliation à la sécurité sociale, dans les délais prévus par la législation en vigueur, des travailleurs qu'il emploie, est passible d'une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA) par travailleur non affilié, et d'une peine d'emprisonnement de deux (2) à 6 (six) mois ou de l'une des deux peines. En cas de récidive, l'employeur est passible d'une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA) par travailleur non affilié, et d'une peine d'emprisonnement de deux (2) à vingt-quatre (24) mois. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à l'employeur qui procède, dans un délai de soixante jours, à compter de la date de publication de la présente loi, à l'affiliation de l'ensemble des travailleurs non déclarés qu'il emploie, soit au plus tard le 22 septembre prochain. Cette affiliation ouvre droit à l'exonération des majorations et pénalités de retard dès versement de l'intégralité des cotisations principales dues. Enfin, dans le même communiqué, il est souligné que les concernés peuvent se rapprocher des services de la CNAS pour de plus amples informations et/ou éclaircissements, où le meilleur accueil leur sera réservé.
