constat n Le nombre de mandats de dépôt a reculé de 54 % au cours des derniers mois, selon le ministre de la Justice, garde des Sceaux. «L'examen des procédures relatives au flagrant délit et à la comparution immédiate par le juge d'instruction au lieu du procureur de la République a permis de réduire le nombre de mandats de dépôt de 54 % au cours des derniers mois», a déclaré hier, mardi, Tayeb Louh. Le ministre précisera que cette baisse s'explique par les derniers amendements introduits au code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la comparution immédiate, l'ordonnance pénale et l'application du système de médiation entré en vigueur en janvier dernier. Le ministre a souligné dans le même ordre d'idées que la détention préventive a diminué de plus en plus et que le nouveau code pénal a permis de réduire sérieusement le recours à cette procédure. «L'application du système de médiation introduit par les amendements du code de procédure pénale a «permis de réduire le nombre d'affaires portées devant les tribunaux, précisant que 30 % des affaires ont été réglées par des ordonnances pénales et par le système de médiation entre les justiciables», a-t-il soutenu. Cela dit, on peut déduire que l'application des nouvelles dispositions du code de procédure pénale dans le cadre de la refonte et de la modernisation de la justice a permis d'apporter des résultats probants sur le terrain. De nombreux juges ont qualifié de positive la nouvelle disposition qui attribue au juge la décision de prononcer ou pas un mandat de dépôt, une mesure qui était auparavant du pouvoir du procureur. Ils estiment que c'est un véritable pas en avant dans le secteur de la justice. Le procureur général, représentant du ministère de la Justice, Abdelkrim Djadi, avait signalé, à ce propos, il y a quelques mois que «le transfert de la prérogative de la mise sous mandat de dépôt au magistrat du siège permettra de faire de la détention provisoire une exception, alors qu'elle fut par le passé une pratique abusive, qui a porté gravement préjudice à des milliers d'Algériens innocentés, finalement, à l'issue de leur procès.Les organisations de défense des droits de l'homme, des avocats et la société civile, ainsi que la commission de protection des droits de l'homme ont souvent décrié le système judiciaire algérien par sa propension au recours abusif de la détention provisoire et les mandats de dépôt. Ainsi, la médiation pénale, contenue dans le nouveau code de procédure pénale entré en vigueur le 23 janvier dernier, a permis de régler le contentieux avant de déclencher l'action publique, soit par le juge, ou l'avocat pour les cas de menace, abandon de famille, chèque sans provision, etc. Le procureur peut demander une médiation pénale pour réconcilier la victime avec l'auteur de l'infraction. C'est une entente pour régler les litiges à l'amiable.
