Législation n Trois nouveaux projets de loi seront bientôt soumis à l'adoption du Parlement dont un relatif à l'état civil, un autre lié à la promotion des PME et le dernier à la lutte contre les incendies. Le projet de loi relatif à l'état civil propose des réaménagements consistant d'abord en l'élargissement de la compétence des juridictions en matière des actes d'état civil pour les Algériens résidant sur le territoire national et pour ceux résidant à l'étranger. Pour les Algériens résidant en Algérie, le projet de loi leur donne la possibilité de soumettre les demandes de remplacement, d'annulation ou de rectification de leurs actes d'état civil et les demandes de correction des décisions judiciaires s'y rapportant, directement ou par l'intermédiaire de l'officier de l'état civil de la commune, à tout tribunal à travers le territoire national. Cette possibilité leur est offerte nonobstant leur lieu d'établissement ou de transcription, à la suite de la numérisation des registres d'état civil et leur mise à la disposition de l'ensemble des juridictions. Le présent projet charge, en outre, le procureur de la République de l'exécution des décisions et ordonnances de rectification des actes d'état civil, et de donner, à cet effet, des instructions aux officiers de l'état civil relevant du ressort de sa compétence. Concernant les Algériens résidant à l'étranger, le projet de loi leur donne la possibilité de demander, à tout tribunal à travers le territoire national, l'inscription, la reconstitution ou la rectification de tout acte d'état civil, directement ou à travers un poste diplomatique ou consulaire. L'autre loi qui pourrait bientôt voir le jour est celle liée au développement de la PME. Celle-ci prévoit plusieurs mesures de soutien en faveur des PME afin d'impulser une nouvelle dynamique dans ce domaine. Le texte introduit une adaptation de la définition de la PME pour permettre son adhésion au contexte actuel tant national qu'international. C'est ainsi que la PME est définie dans l'article 5 comme étant une entreprise de production de biens et/ou de services employant une à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas à 4 milliards de dinars ou dont le total du bilan annuel n'excède pas à 1 milliard de dinars. S'agissant des mesures de soutien aux PME, le texte prévoit plusieurs mesures, notamment dans le domaine de la création de ce genre d'entreprises, de la recherche-développement, l'innovation, du développement de la sous-traitance, du financement d'actions de sauvetage et de reprise des activités des PME viables en difficultés. Enfin, le projet de loi relative aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique vise à offrir une meilleure protection des personnes, des biens et de l'environnement, assurer la sécurité des intervenants et limiter les conséquences de ces risques en cas de sinistres. Ce projet de loi s'intègre dans le cadre des actions entreprises par le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales en vue de la modernisation de ses structures et la mise à niveau des textes en vigueur, lit-on dans l'exposé de ce projet de loi qui sera débattu et voté lors de l'actuelle session du Parlement. Il a été élaboré par rapport aux exigences induites par la forte concentration urbaine, les programmes de logement sans précédent, la création de villes nouvelles, la diversification des activités et des services, ainsi que l'apparition d'une nouvelle industrie des matériaux de construction et des produits d'aménagement. Ce nouveau dispositif législatif a pour objectif de régir, en particulier, les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande et de très grande hauteur (IGH et ITGH) et les bâtiments d'habitation (BH).
