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Que prévoit la loi ?
Publié dans Info Soir le 26 - 08 - 2003

La «dépermanisation» est une voie incontournable. Les quelque 500 000 travailleurs du secteur public menacés par les privatisations tous azimuts s?y préparent déjà, même si les résistances sont tenaces. Eu égard aux mutations qui s?opèrent dans la sphère économique, les jeunes postulants sont appelés à se familiariser avec cette nouvelle forme d?instabilité professionnelle. Cependant, la législation, à moins d?une éventuelle remise en cause du système qui régit le monde du travail, protège les employés. «Tous les citoyens ont droit au travail. Et le droit à la protection, à la sécurité et à l?hygiène dans le travail est garanti par la loi.»
La loi est claire et ne souffre aucune ambiguïté. Lorsqu?un organisme recrute du personnel, il le fait à titre permanent. L?article 8, relatif aux relations individuelles de travail, stipule que «la relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte de l?employeur. Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations, tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions ou les accords collectifs et le contrat de travail». L?article 11 précise que «le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s?il est disposé autrement que par écrit. Lorsqu?il n?existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée». On constate aisément que la loi est détournée de mille façons. Les contrats proposés présentement, notamment dans le secteur privé sont ceux à caractère provisoire. Ils permettent à l?employeur de se séparer de ses employés sans payer d?indemnités de licenciement.

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