Appui n Le Conseil d'Etat français a jugé légale, vendredi, la prolongation de l'état d'urgence décrété en France depuis le 8 novembre. La plus haute juridiction administrative française avait été saisie par 74 professeurs de droit et le parti des Verts qui demandaient la suspension de cette mesure d'exception, portant atteinte, selon eux, aux libertés fondamentales. Le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé la suspension de l?état d?urgence, estimant qu'il fallait prendre en compte les conditions dans lesquelles se sont développées les violences urbaines, la soudaineté de leur propagation, les risques éventuels de recrudescence à l'occasion des fêtes de fin d'année et l'impératif de prévention inhérent à tout régime de police administrative et que les conditions nécessaires à la suspension ne sont pas réunies. De leur côté, des associations françaises de défense des droits de l?Homme ont contesté, vendredi, l'état d'urgence prorogé pour trois mois. Ces associations ont décidé, elles aussi, de saisir le Conseil constitutionnel français sur la légalité de cette mesure. En ligne de mire de ces associations : le maintien de cette législation d'exception potentiellement restrictive de libertés bien que les troubles à l'ordre public, qui, selon le gouvernement français, la justifiaient, aient désormais cessé. Le président Chirac peut y mettre fin à tout moment par décret. Mais le Premier ministre français a clairement laissé entendre que l'état d'urgence ne serait pas suspendu avant le début 2006. Après avoir voté contre la loi du 18 novembre, les parlementaires socialistes ont refusé de soumettre ce texte au Conseil constitutionnel. Cette décision a suscité des ranc?urs. «Ils sont sur une ligne sécuritaire et ils sont tétanisés. Ils n'ont pas voulu se mettre l'opinion à dos», déplore Dominique Rousseau, avant d?ajouter : «Le chef de l'Etat français ne peut être regardé comme ayant pris une décision entachée d'une illégalité manifeste en s'abstenant de mettre fin, dès à présent, à l'état d'urgence.» M. Rousseau est professeur de droit public à l'université Montpellier-I, il a été nommé au Conseil supérieur de la magistrature par l'ancien président (PS) de l'Assemblée. La Cimade (service ?conomique d'entraide) qui a organisé une «saisine citoyenne» du Conseil constitutionnel a fait circuler une pétition qui, en quelques jours, a recueilli la signature de plus de 5 000 personnes et le soutien de 70 associations, syndicats et collectifs parmi lesquels le Gisti, le Mrap et le syndicat de la magistrature.
