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Les textes existent, mais…
Publié dans Info Soir le 04 - 09 - 2006

Amélioration n Les délais de règlement des sinistrés, qui pouvaient, auparavant, prendre des mois, voire une année, ont, eux aussi, été revus à la baisse.
Des changements importants ont été signalés, vers la fin de l'année dernière, dans la gestion de l'assurance automobile et devraient entrer en vigueur cette année. Cependant, l'application de cette réforme tant attendue par les contribuables tarde à venir. Les textes relatifs à ce nouveau dispositif, promulgués au mois de mars dernier, ne sont toujours pas entrés en vigueur, selon un cadre dirigeant de la Compagnie algérienne des assurances.
Il est établi, dans ces nouvelles mesures, que les assurés ayant subi un dommage matériel ou corporel lié aux risques automobiles seront directement indemnisés. Autrement dit, ils ne sont plus remboursés sur la base des factures qu'ils présentent, car les frais de réparation du véhicule endommagé sont pris en charge par leur assureur. Les délais de règlement des sinistrés qui pouvaient, auparavant, prendre des mois, voire une année ont, eux aussi, été revus à la baisse. Désormais, ils ne devraient pas dépasser les deux mois et ce, quelle que soit la nature de l'accident. Dans le cas contraire, l'assuré n'ayant pas perçu un remboursement dans les délais prévus par le contrat d'assurance est en droit d'exiger de son assureur un dédommagement sur chaque jour de retard.
Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme du secteur des assurances, a pour objectif de donner un souffle nouveau à l'activité, de renforcer la supervision de ce secteur et d'améliorer la sécurité et la gouvernance au sein des sociétés d'assurance.
Dans le sillage de cette nouvelle loi, le ministre des Finances, Mourad Medelci, avait annoncé, au mois de janvier dernier, un nouveau barème d'indemnisation qui sera bientôt mis en œuvre. L'application de cette mesure permettra d'instaurer un équilibre entre le niveau de remboursement des sinistrés et l'évolution du coût de la vie. Les sinistrés ouvrant droit à un remboursement ne dépassant pas la barre des 20 000 DA seront directement indemnisés et ce, avant d'exercer tout recours vis-à-vis de l'assureur du responsable de l'accident.


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