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Quelle est la formule choisie par Belkadi ?
Publié dans Info Soir le 15 - 11 - 2006

Au lancement des travaux de la promotion Epsi El-Bordj, M. Belkadi a induit les gens en erreur en proposant la formule de Logement social participatif (LSP). En effet, la formule LSP exige du promoteur une autorisation du ministère de l'Habitat, puisque la Caisse nationale du logement (CNL) contribue à hauteur de 500 000 DA. La formule LSP est régie par des règles précises.
C'est une commission de daïra qui dresse la liste des bénéficiaires qui doivent répondre à des critères tel le salaire qui ne doit pas dépasser 50 000 DA/ mois. La Vente sur plans (VSP) est l'opération par laquelle un promoteur immobilier cède à un acquéreur un immeuble ou une fraction d'immeuble avant l'achèvement moyennant un paiement d'avance. Pour les opérations de VSP, le décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993, dans son article 11 stipule que, pour cette formule, le promoteur est tenu de couvrir ses engagements par une assurance obligatoire prise auprès du Fonds de garantie et de caution mutuelle prévue par la législation. Le promoteur est tenu de souscrire auprès du Fonds une assurance pour le projet Adhérent au Fonds. M. Belkadi n'est pas adhérent au Fonds. La loi stipule que toute VSP doit être normalisée par un contrat de VSP devant un notaire. Autrement, le contrat est nul et sans effet. La promotion Epsi El-Bordj n'a signé aucun contrat notarié avec les clients. M. Belkadi a finalement opté pour la formule vente à l'état d'achèvement, ce qui nécessite le payement une fois le logement achevé. Finalement, M. Belkadi a fixé le prix du logement selon la formule LSP et payé selon la formule vente sur plan. La formule de vente en état d'achèvement est définitivement abandonnée, car les logements ne sont que ruines et décombres.

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