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Insuffisances du code de la famille
Publié dans Info Soir le 15 - 01 - 2007

Contrainte n Ce texte de loi est considéré comme un obstacle à l'exercice de la citoyenneté.
Mme Ghania Graba, juriste et professeur à l'université d'Alger, a axé son intervention lors des journées d'étude précitées, sur le droit de la famille dans le système juridique algérien.
En revenant sur la genèse de ce code, Mme Graba relève l'anticonstitutionalité de ce dispositif juridique qui a, selon elle, «marqué une rupture brutale avec le droit que même les initiateurs ne présageaient pas. Une lecture des références de ce texte permet de relever son caractère anti-constitutionnel». L'amendement du code en 2005 a «rectifié le tir en faisant référence à certains textes qui ont un lien direct avec le code de la famille», poursuit-elle, avant de révéler, outrée, que ce dernier a «fermé toutes les portes de la jurisprudence et limité la liberté d'interprétation des juges. Il est en dehors du droit commun algérien, indépendant de tous les textes y compris de la constitution». Cette étrange dualité des textes, selon les différents juristesprésents à cette occasion, a sensiblement contribué à bloquer l'évolution de la famille algérienne.
La juriste a, en outre, fait surgir certaines insuffisances remarquées dans le nouveau code de la famille qui ne fait aucune référence aux enfants nés hors mariage et les mères célibataires. Le chapitre relatif à ce sujet existant déjà dans les années 70 et qui assurait la protection sociale de cette catégorie a été, rappelle-t-elle, éliminé en 1985, suite à la dissociation de la sécurité sociale du ministère de la Santé. Avant de s'interroger sur la nature du texte qui est, actuellement, en préparation au niveau du ministère du Travail et de la Solidarité nationale qui serait, probablement, une reprise de celui qui a été abrogé, Mme Fatima-Zohra Saï, chargée de cours à la faculté de droit d'Oran, a, pour sa part, indiqué que «la réforme n'a pas apporté les changements voulus. Elle n'a pas touché les points importants comme celui du droit à l'héritage notamment en Kabylie ».


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