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Pas de pénalités pour les commerçants
Publié dans Info Soir le 29 - 05 - 2007

Annaba l La vulgarisation des mesures, introduites par la loi de finances 2007, instituant un nouveau régime fiscal, en l'occurrence, l'impôt forfaitaire unique (IFU), a été récemment, au centre des travaux d'une journée d'information organisée au siège de la Chambre locale de l'industrie et du commerce (CCI), Seybouse. Lors de cette journée d'information, il a été relevé que la «corporation des exploitants de taxis et éventuellement les petits transporteurs de voyageurs, ayant commencé de s'acquitter de l'IFU par le paiement de la première échéance, sont autorisés par les services des impôts à apurer leur dette fiscale antérieure avec abandon des pénalités de recouvrement». Le débat, auquel ont participé des exploitants de taxis et de kiosques multiservice, des boulangers et des distributeurs de tabacs, a porté sur les facilitations pouvant être accordées par la direction des impôts pour permettre aux commerçants de s'acquitter de leur dette dans des délais convenables.
L'IFU «vient remplacer les impositions applicables aux contribuables relevant du régime du forfait jusqu'au 31 décembre 2006», a-t-on expliqué. «Ces impositions étaient constituées, a-t-on noté, par la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'indemnité sur le revenu global (IRG).»
L'IFU s'applique aux personnes physiques ayant pour principale activité la vente des marchandises et des objets ou autres, et dont le chiffre d'affaires n'excède pas les trois millions de dinars.


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