L'instruction du ministère de la Santé n° 300, du 15 mai 2000 fixant les bonnes pratiques cliniques et biologiques en AMP stipule que cette dernière est destinée «à répondre à la demande parentale d'un couple marié afin de remédier à l'infertilité quand celle-ci est reconnue médicalement comme présentant un caractère pathologique». Donc, l'AMP est réservée aux couples légalement mariés et pour lesquels les chances de fécondation naturelle sont nulles ou très faibles. Ce qui implique que la décision de recourir à cette pratique échoit directement au médecin avec, bien sûr, l'aval du couple puisque la décision de la mise en œuvre de l'AMP «ne devra être prise qu'après un bilan complet du couple et après l'avoir informé d'autres possibilités thérapeutiques ainsi que la possibilité du recours à la kafala», précise l'instruction. Celle-ci définit également les fonctions des établissements et services AMP auxquels un agrément obtenu auprès du ministère de la Santé est délivré pour 5 ans. Pour ce qui est des techniques d'AMP autorisées par l'instruction en question, elles sont énumérées ainsi que celles interdites. Notons qu'en matière de législation, seul un article de loi 45-10 du 27 février 2005 mentionne et autorise les couples à recourir à l'insémination artificielle. «Il y a un manque juridique dans l'AMP. Il faut élaborer une loi spécifique pour définir la procréation, les champs d'intervention, la responsabilité du praticien et du demandeur…» reconnaît Mme Benmansour, représentante du ministère de la Justice et conseillère juridique au Conseil national d'éthique des sciences de la santé. Par ailleurs, les actes liés aux techniques d'AMP ne figurent pas dans la nomenclature des actes des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ni des auxiliaires médicaux, ils ne sont donc pas remboursés par la CNAS.
