Priorité n Dans l'affectation des locaux, le législateur a accordé la priorité aux projets susceptibles de générer des postes d'emploi. Les modalités de la mise à disposition des locaux à usage professionnel et artisanal sont fixées par le décret exécutif 06-366 du 19 octobre 2006. Le législateur a fixé deux variantes à cette « mise à disposition » : la location ou la location vente. Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines exigences. Première condition : l'âge. Selon le décret, pour avoir un local, il faut être âgé entre 18 et 50 ans. Deuxième condition : être bénéficiaire d'une attestation d'éligibilité aux dispositifs de promotion d'emploi. Ce qui signifie, en clair, qu'il faut s'inscrire aux différentes agences de promotion de l'emploi. Il en existe plusieurs : l'Agence nationale de soutien à l'emploi de jeunes (Ansej), la Caisse nationale de l'assurance chômage (Cnac), l'Agence nationale de gestion du micro-crédit (Angem). Chaque organisme pose ses propres conditions auxquelles les postulants doivent répondre favorablement. Selon les cas, une demande de mise à disposition d'un local, en location ou en location-vente, sera donc déposée à l'Ansej, la Cnac ou à l'Angem. Troisième condition : Le projet doit faire travailler deux personnes au minimum, sauf si le postulant exerce une activité individuelle. Le législateur accorde la priorité aux projets devant générer un nombre important d'emplois. Précision de taille : « Les dispositions du présent décret concernent exclusivement les activités de production de biens, de service et de l'artisanat », stipule le texte. Ce sont là les conditions préliminaires d'accès à ce privilège. S'agissant de l'organisation de l'opération bureaucratique, le décret a fait instituer un comité de wilaya, présidé par le wali. Le comité est chargé, d'après le décret, de traiter les dossiers des postulants, arrêter la liste des bénéficiaires et éventuellement examiner les recours. Concrètement, quand un dossier ficelé est déposé au niveau de l'Ansej, la Cnac ou l'Agem, ces organismes ont un délai légal de 30 jours pour le transmettre au secrétariat du comité. Les listes arrêtées par ce comité sont affichées au niveau des APC concernées. A partir du jour de l'affichage, le postulant dispose de 15 jours pour déposer un recours au secrétariat du comité, en cas de contestation. Le comité est tenu de statuer dans un délai de trois semaines. Une fois les listes rendues publiques, la suite de la procédure est confiée à l'APC du fait que « la gestion des locaux est confiée aux communes ». Rappelons-le : Les locaux sont mis à la disposition des bénéficiaires sous forme de location ou de location vente. La relation APC-postulant est régie par des contrats. Concernant la location, « le contrat doit préciser notamment le caractère suspensif de la location dans le cas de non-règlement de trois mensualités consécutives ». La location a une durée de 3 ans « renouvelable par tacite reconduction » et le loyer est fixé par les domaines en référence au marché. La loi précise que « le bénéficiaire de la location peut à tout moment opter pour la location vente ». Un autre contrat d'une durée de dix ans liera donc le président de l'APC et le bénéficiaire. Il faut savoir que le prix de cession des locaux neufs est fixé au coût de réalisation majoré de 10%. Si par exemple le « garage » a coûté une enveloppe de 1 million de da lors de sa construction, l'Etat le cédera contre 1 million et 100 mille da. Avant de pouvoir disposer de son bien, le bénéficiaire doit verser un apport personnel de 5% au minimum du prix total.
